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Dernière MAJ - 29 juin 2021

 
 
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Prestations de services internationales - Déclarations de détachement

PSI

Tout employeur établi hors de France qui prévoit d’effectuer une prestation de service sur le territoire français doit transmettre avant le début de son intervention en France une déclaration préalable de détachement de ses salariés à l’inspection du travail du lieu de réalisation de la prestation. A compter du 1er octobre 2016 les déclarations de (...)
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