Défenseurs syndicaux en Auvergne-Rhône-Alpes : la liste régionale des défenseurs syndicaux est révisée.
Publié le 18 novembre 2024
Depuis le 1er aout 2016, en application de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 et de son décret d’application n° 2016-975 du 18 juillet 2016 , tout employeur et tout salarié peuvent se faire assister ou représenter par un défenseur syndical devant les conseils de prud’hommes ou les cours d’appel en matière prud’homale, en lieu et place des délégués permanents ou non permanents des organisations d’employeurs et de salariés.
Les défenseurs syndicaux exercent leurs fonctions à titre gratuit.
La liste des défenseurs syndicaux est fixée dans chaque région par arrêté du préfet de région et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région, sur proposition des organisations d’employeurs et de salariés. (C. trav., art. L. 1453-4) :
– soit au niveau national et interprofessionnel ;
– soit au niveau national et multiprofessionnel ;
– soit dans au moins une branche.
La liste des défenseurs syndicaux est révisée tous les quatre ans. La liste peut aussi être modifiée à tout moment, lorsque cela s’avère nécessaire. Une telle modification peut correspondre à un retrait de la liste, mais aussi à un ajout. Le retrait d’une personne de la liste des défenseurs syndicaux est opéré à la demande des organisations ayant proposé son inscription ou à l’initiative de l’autorité administrative. Le retrait peut aussi intervenir d’office si la personne n’a pas exercé sa mission de défenseur syndical pendant un an sans justifier d’un motif légitime (C. trav., art. D. 1453-2-5).
INDEMNISATIONS DANS LE CADRE DES MISSIONS DES DEFENSEURS SYNDICAUX
Le défenseur syndical est remboursé semestriellement des frais kilométriques de déplacement qu’il engage pour assister ou représenter un justiciable devant le conseil de prud’hommes ou lescours d’appel. Dans ce cas, le greffeService d’un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission délivre au défenseur syndical une attestation de présence lors de l’audience. Le défenseur syndical formule sa demande auprès de l’Agence de services et de paiement et y joint cette attestation.
Dans les établissement d’au moins 11 salariés, l’employeur doit rémunérer les absences du défenseur syndical. Ces absences ne doivent entraîner aucune diminution des rémunérations et avantages correspondants. L’employeur est ensuite remboursé mensuellement par l’État des salaires maintenus ainsi que des avantages et des charges sociales correspondants.
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