▼ Nos services en département

 

Défenseurs syndicaux en Auvergne-Rhône-Alpes : la liste régionale des défenseurs syndicaux est révisée.

Publié le 5 octobre 2023 | Dernière mise à jour le 26 janvier 2024

  • Envoyer a un ami
  • facebook twitter

Depuis le 1er aout 2016, en application de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 et de son décret d’application n° 2016-975 du 18 juillet 2016 , tout employeur et tout salarié peuvent se faire assister ou représenter par un défenseur syndical devant les conseils de prud’hommes ou les cours d’appel en matière prud’homale, en lieu et place des délégués permanents ou non permanents des organisations d’employeurs et de salariés.
Les défenseurs syndicaux exercent leurs fonctions à titre gratuit.
La liste des défenseurs syndicaux est fixée dans chaque région par arrêté du préfet de région et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région, sur proposition des organisations d’employeurs et de salariés. (C. trav., art. L. 1453-4) :
 soit au niveau national et interprofessionnel ;
 soit au niveau national et multiprofessionnel ;
 soit dans au moins une branche.

La liste des défenseurs syndicaux est révisée tous les quatre ans. La liste peut aussi être modifiée à tout moment, lorsque cela s’avère nécessaire. Une telle modification peut correspondre à un retrait de la liste, mais aussi à un ajout. Le retrait d’une personne de la liste des défenseurs syndicaux est opéré à la demande des organisations ayant proposé son inscription ou à l’initiative de l’autorité administrative. Le retrait peut aussi intervenir d’office si la personne n’a pas exercé sa mission de défenseur syndical pendant un an sans justifier d’un motif légitime (C. trav., art. D. 1453-2-5).

En savoir plus :

Arrêté préfectoral n° 2023-383 fixant la liste régionale des défenseur(e)s syndicaux (ales) publié au recueil des actes administratifs spécial (nominatifs) N° 84-2023-358 publié le 22 décembre 2023 incluant la liste des défenseurs syndicaux établie le 11 décembre 2023.

 
Liste défenseurs syndicaux décembre 2023
 

En savoir plus cliquez ICI

 

Articles du même thème :

.