RUPTURES CONVENTIONNELLES : faites votre demande d’homologation en ligne !
Publié le 18 décembre 2018 | Dernière mise à jour le 12 décembre 2022
A compter du 1er avril 2022 toutes les demandes de ruptures conventionnelles individuelles du contrat de travail déposées à compter du 1er avril 2022 devront obligatoirement être pré saisies et transmises à l’administration via le site www.telerc.travail.gouv.fr
(décret n° 2021-1639 du 13 décembre 2021 publié au JO du 15 décembre 2021 portant obligation de recours au téléservice pour réaliser la demande d’homologation de la convention de rupture du contrat de travail).
QUELQUES RAPPELS
Cet accord amiable, appelé rupture conventionnelle, est distinct du licenciement et de la démission, et ne peut être imposé par l’une ou l’autre des parties. Il doit être formalisé par un écrit obligatoirement signé des deux parties (employeur et salarié), daté, et adressé pour homologation à l’unité départementale de la DEETS de son département . Cet écrit doit notamment mentionner le montant de l’indemnité de rupture versé au salarié.
Pour les ruptures conventionnelles signées à compter du 27 septembre 2017, l’indemnité légale de rupture est égale à :
- ¼ de mois d’année d’ancienneté jusqu’à 10 ans.
- 1/3 mois de salaire à compter de 10 ans d’ancienneté.
- Rappel : moins d’un an d’ancienneté, le calcul de l’indemnité de rupture est effectué au prorata du temps de présence
Ou s’adresser
Les départements de la DREETS Auvergne-Rhône-Auvergne n’ont compétence que pour les demandes concernant des salariés dont l’établissement est domicilié dans leur département.
Représentants du personnel
Les demandes d’autorisation de rupture conventionnelle du contrat de travail des représentants du personnel sont à adresser à l’inspecteur du travail compétent pour l’entreprise.
Informations complémentaires
Vous trouverez ci-dessous des informations complémentaires sur les règles applicables à ce dispositif, ainsi que sur les principaux motifs de refus d’homologation constaté..
En savoir plus :
