Ruptures conventionnelles

Le CDI peut être rompu d’un commun accord entre l’employeur et le salarié, y compris pour un salarié protégé (représentant du personnel...).
A compter du 1er avril 2022, la télé déclaration de demandes d’homologation de ruptures conventionnelles est obligatoire sur le portail : https://www.telerc.travail.gouv.fr (Décret n°2021-1639 du 13 (…)