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Ruptures conventionnelles

Ruptures conventionnelles

Le CDI peut être rompu d’un commun accord entre l’employeur et le salarié, y compris pour un salarié protégé (représentant du personnel...).
[A compter du 1er avril 2022, la télé déclaration de demandes d’homologation de ruptures conventionnelles est obligatoire sur le portail : https://www.telerc.travail.gouv.fr (Décret n°2021-1639 du 13 décembre 2021) (...)

Ruptures conventionnelles - 19 janvier 2022