PSI
Publié le 21 septembre 2016 | Dernière mise à jour le 3 octobre 2016
Tout employeur établi hors de France qui prévoit d’effectuer une prestation de service sur le territoire français doit transmettre avant le début de son intervention en France une déclaration préalable de détachement de ses salariés à l’inspection du travail du lieu de réalisation de la prestation.
A compter du 1er octobre 2016 les déclarations de détachement devront être transmises à l’inspection du travail UNIQUEMENT par voie électronique sur le lien suivant : https://www.sipsi.travail.gouv.fr/.
