Saisine par voie électronique

Publié le 8 juin 2023 | Dernière mise à jour le 2 août 2024

Vous avez désormais la possibilité de saisir l’administration par voie électronique dans les mêmes conditions qu’une saisine par voie postale

Pour les démarches qui le permettent, ce service, facultatif et gratuit, permet de renseigner en ligne un formulaire de dépôt de demande, d’y joindre les pièces justificatives nécessaires à l’accomplissement de la démarche et de le transmettre aux services administratifs compétents.

Pour saisir la DREETS par voie électronique : https://sve.travail-emploi.gouv.fr