Conseils et erreurs à éviter pour déposer ou modifier vos demandes d’indemnisation

Quand faire votre demande d’indemnisation ?
La demande d’indemnisation est à faire mensuellement pour les salariés concernés par le placement en activité partielle lors de l’établissement du bulletin de salaire.

Le code pour l’indemnisation se trouve sur la décision d’autorisation (et non pas sur la demande d’autorisation préalable), au milieu du document, dans la rubrique « identification de la décision » sous le n° SIRET.

Pour adresser vos justificatifs ?
Si vous avez des documents à faire parvenir à la DIRECCTE, merci de ne pas les adresser par mail. Nous vous conseillons de lister les documents que vous souhaitiez nous transmettre sur un document Word et de déposer cette liste sur le portail dans l’espace documentaire. Nous vous solliciterons pour toute demande de justificatifs nécessaires à l’instruction ou au contrôle de vos demandes.

Pour modifier une demande d’indemnisation déjà effectuée et validée par nos services ?
Votre demande d’indemnisation a été acceptée mais vous constatez avoir fait des erreurs dans la saisie de certains éléments. Il convient d’attendre le paiement par l’ASP de la demande concernée avant toute démarche auprès de nos services.
Ce n’est qu’une fois les versements effectués sur le compte de votre entreprise, qu’il vous sera possible de modifier la demande d’indemnisation en cliquant sur « régulariser ».
La modification faite donnera lieu :
1- à un prélèvement sur le paiement d’une prochaine demande d’indemnisation ou à un ordre de reversement s’il n’y pas d’autre demande d’indemnisation (effectué par l’ASP) en cas de trop perçu
2-à un second versement pour régularisation si le 1er montant versé était minoré par rapport à ce que vous auriez dû percevoir

Délais de paiement par l’ASP
Les sommes dues au titre de l’indemnisation sont virées sur le compte bancaire de l’entreprise sous une dizaine de jours ouvrés à partir de la validation par les services de la DIRECCTE.
Ce délai est donné par l’ASP à titre estimatif compte tenu du volume de demandes en cours de traitement.
Tout retard de versement de l’indemnisation ne pourra être imputé aux services de la DIRECCTE.

Pour les salariés qui ont un contrat de travail de :35h par semaine (soit 151h67/mois), dans la case
– forme aménagement du temps de travail », mentionner équivalent à 35h
– durée contractuelle du travail : mentionner 35h
Pour les salariés qui ont un contrat de travail de32h/semaine, ou 39h, ou autre durée hebdomadaire : dans la case forme aménagement du temps de travail, mentionner « autre temps de travail hebdomadaire
« durée contractuelle du travail » : 32h ou 39h ou autre durée hebdomadaire.

EXEMPLE :
Un salarié travaille 39h/semaine, soit 7h80 par jour
S’il est placé en activité partielle 1 jour/semaine,
il aura travaillé 4 jours à 7h80 soit 31h20
Il conviendra de saisir 31h20 dans les « heures travaillées ».
Le portail calculera : 35h – 31h30 = 3h80 chômées

Salariés des secteurs en régime d’équivalence
Des modalités spécifiques sont prévues pour l’indemnisation des salariés des secteurs en régime d’équivalence (cf. fiches sur le portail « activité partielle »).

Dans la case « taux horaire 70 % brut », il convient d’indiquer impérativement, dans la colonne dédiée dans le cadre « gérer les salariés » :
Le taux horaire brut x 70 % (assiette congés payés)
Le taux horaire issu de ce calcul doit être égal au moins à 8,03 euros (SMIC net) si le salarié est rémunéré sur la base du SMIC et ne peut être inférieur dans tous les cas à ce montant, hormis apprenti ou salarié sous contrat professionnalisation.

Pour les apprentis et les salariés en contrat de professionnalisation, l’indemnité d’activité partielle est égale à la rémunération habituelle. La case « taux horaire 70 % brut » doit être complétée en indiquant 100% du taux horaire brut et non pas 70% (sauf si le taux horaire brut de ces derniers est supérieur au SMIC).
TAUX HORAIRE, en résumé
– Il doit correspondre à 70% de la rémunération brute des salariés, calculé sur l’assiette permettant d’établir l’indemnité de congé payé ; cette somme correspond à l’indemnité versée par l’employeur au salarié au titre de l’activité partielle ;
– Il ne peut être inférieur à 8,03 € sauf cas des apprentis et des contrats de professionnalisation ;
– Il ne peut être supérieur à 70% de 4,5 SMIC brut calculé sur l’assiette permettant d’établir l’indemnité de congé payé (31,98 €).

Complétez le tableau « saisie des heures » par semaine calendaire complète pour chaque salarié.
Une demande d’indemnisation (DI) est constituée de 4 ou 5 semaines selon les mois de l’année. Une semaine appartient à une DI si les 3 premiers jours de la semaine appartiennent au mois de la DI.
EXEMPLE
La semaine du 30 mars au 5 avril 2020 appartient à la demande d’indemnisation du mois d’avril car seuls les deux premiers jours de la semaine sont du mois de mars.
Ensuite, pour chaque semaine, indiquer, indiquer le nombre d’heures réellement travaillées (ou assimilées congés payés, autres absences,…hors activité partielle) pour la semaine concernée en colonne 1. Le portail calculera automatiquement les heures chômées (plafonnées à 35h).

En colonne 2 de la semaine concernée, vérifier les heures chômées indemnisables résultant du calcul suivant :
Durée légale du travail (35 h) ou durée contractuelle (si celle-ci est inférieure à 35 h) MOINS TOUTES les heures réellement travaillées (y compris les heures assimilées à du travail effectif telles que congés payés, maladie, toute absence hors AP.
Dans le cas de semaine incomplète, pas de calcule automatique des heures chômées. Vous devez saisir manuellement saisissez les heures chômées réelles. Les cas de semaine incomplète sont les suivants : départ ou arrivée d’un salarié en cours de semaine / semaine couverte partiellement par une décision d’autorisation.

Les jours fériés habituellement non travaillés et le jour de solidarité sont à la charge entière de l’entreprise et saisis comme assimilé à du travail effectif en colonne 1 de la semaine concernée.
Journée de solidarité : cette journée prend la forme d’une journée supplémentaire de travail qui est non rémunérée par l’employeur pour les salariés mensualisés. Elle ne peut faire l’objet d’un revenu de remplacement au titre de l’activité partielle.
Jours fériés non travaillés (ex : 1er Mai) : ne peuvent pas faire l’objet de revenu de remplacement au titre de l’activité partielle.
Jours fériés habituellement travaillés : ouvrent droit à l’indemnisation au titre de l’activité partielle.

L’indemnisation au titre de l’activité partielle doit être notifiée au salarié.
Une ligne spécifique à l’activité partielle doit figurer sur son bulletin de salaire qui devra mentionner :
–  le nombre d’heures chômées indemnisées au titre de l’activité partielle
–  le taux appliqué pour le calcul de l’indemnité
–  le montant de l’indemnité correspondante versée au salarié
soit nombres d’heures x taux à 70% taux horaire BRUT = indemnité activité partielle (exonérée de charges sociales sauf CSG et CRDS et entrant dans le net imposable).

Base de calcul
L’assiette de calcul de la rémunération brute est celle de l’indemnité de congés payés telle que fixée à l’article L 3141-24 du code du travail (Article R 5122-18 du code du travail).

Références pour le calcul
Hebdomadaire : 35 heures /Mensuelle : 151, 67 h
La durée légale du travail et la durée stipulée au contrat de travail au cours d’une période d’activité partielle sont appréciées en tenant compte du nombre de mois entier, du nombre de semaines entières et du nombre de jours ouvrés.
Les heures chômées ouvrant droit à indemnisation sont les heures chômées dans la limite de la durée légale ou, lorsqu’elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée précisée au contrat sur la période considérée.

Mode de calcul de l’indemnité
L’allocation d’activité partielle versée à l’employeur n’est plus forfaitaire mais proportionnelle à la rémunération des salariés placés en activité partielle.
Elle couvre désormais 70 % de la rémunération antérieur brute du salarié dans la limite d’une rémunération de 4 ,5 SMIC, avec un minimum de 8,03 euros par heure quel que soit l’effectif de l’entreprise. Ce plancher ne s’applique pas aux apprentis et aux salariés en contrat de professionnalisation.
En deçà de ce plafond de 4,5 SMIC, l’employeur n’a pas de reste à charge. Au-delà de ce plafond ou en cas de majoration du taux de 70 %, l’employeur supporte la charge financière différentielle.