Votre demande de rupture conventionnelle individuelle en ligne
Publié le 7 février 2019
Le service de saisie des demandes d’homologation de rupture conventionnelle mis en place par la Ministère du Travail permet aux salariés et aux employeurs de remplir une demande d’homologation de rupture conventionnelle sur Internet.
Ce service présente l’avantage d’offrir une aide à la saisie des dossiers ainsi qu’une mémorisation des formulaires. Il offre également la possibilité de transmettre la demande à nos services par voie dématérialisée et de recevoir un accusé de transmission immédiat, la télétransmission assurant un traitement plus rapide de votre demande.
Attention toutefois car ce service ne concerne pas la procédure applicable à un salarié protégé.
Pour saisir votre demande d’homologation de rupture conventionnelle en ligne, connectez-vous sur : www.telerc.travail.gouv.fr
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