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Dernière MAJ - 18 mai 2021

 
 
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Transfert des services de main d’œuvre étrangère (SMOE) des Direccte vers les préfectures

| Publié le 1er avril 2021 | Dernière mise à jour le 2 avril 2021
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Ce transfert s’inscrit dans le cadre de la réforme plus globale de l’immigration professionnelle souhaitée par le Gouvernement pour améliorer notre politique d’immigration d’asile et d’intégration.

Ouverture d’un service de demande en ligne des autorisations de travail pour le recrutement des salariés étrangers

A compter du mardi 6 avril 2021, un service en ligne est déployé, permettant aux employeurs d’effectuer leur demande d’autorisation de travail en ligne :

La demande d’autorisation de travail est nécessaire pour les projets de recrutement de travailleur salarié en introduction depuis l’étranger (pour une demande de visa) ou déjà présent en France (pour un titre de séjour professionnel en renouvellement ou en changement de statut).

Le demande en ligne est réalisée par l’employeur (entreprise, employeur particulier…) qui effectue le recrutement dans la perspective d’un CDI (titre salarié), d’un CDD (titre travailleur temporaire), d’un emploi saisonnier (titre saisonnier), ou au profit d’un étudiant souhaitant travailler au-delà de la quotité de temps autorisé par son titre, ou d’un demandeur d’asile disposant d’une attestation de demande d’asile de plus de 6 mois .
Les étudiants munis d’un mandat peuvent aussi faire leur demande d’autorisation provisoire de travail en ligne.

Les demandes seront instruites par six plateformes interrégionales créées à l’occasion du transfert de cette mission au ministère de l’Intérieur dans le cadre de la réforme de l’organisation territoriale de l’Etat. Une 7éme plateforme, quant à elle, est dédiée à l’instruction des demandes pour les travailleurs saisonniers.

Les préfectures restent chargées de la délivrance des titres de séjour des salariés étrangers concernés.

L’autorisation en ligne : une nouvelle étape de la modernisation au bénéfice des étrangers

Une attention particulière et portée aux usagers qui rencontreraient des difficultés à déposer en ligne leur demande .
Le centre de contact citoyen (CCC) est disponible pour toute question , soit :

  • en remplissant le formulaire de contact en ligne,
  • en appelant le 0806 001 620 (appel gratuit depuis un poste fixe ou si le forfait mobile comprend les appels vers un téléphone fixe)

POUR EN SAVOIR PLUS

PDF - 105.4 ko Recruter un collaborateur étranger actuellement déjà présent en France

PDF - 101.5 ko Recruter un collaborateur etranger actuellement hors de France

PDF - 109.6 ko Recruter un saisonnier étranger

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