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L’Observatoire d’analyse et d’appui au dialogue social et à la négociation

Publié le 15 mars 2023

Dans le cadre de la mise en œuvre des ordonnances MACRON, le décret n° 2017- 1612 du 28 Novembre 2017 prévoit la mise en œuvre- au sein de chaque département- d’un observatoire d’analyse et d’appui au dialogue social et à a négociation.
De quoi s’agit-il et pour quel objectif ?
Cette commission tripartite est instituée pour inciter et accompagner les entreprises de moins de 50 salariés du département en matière de dialogue social et de négociation collective.
La composition de l’observatoire
Il comprend treize membres maximum.
Il est composé :
– de membres représentants des salariés (jusqu’à 6 membres)
– de membres représentants d’employeurs (jusqu’à 6 membres)
– d’un représentant de l’autorité administrative compétente, le responsable de la DDETS 38
Le secrétariat de l’observatoire est assuré par la DDETS 38.
Sur proposition des organisations professionnelles d’employeurs et des organisations syndicales, le responsable de l’Unité départementale de la DDETS 38 publie au recueil départemental des actes administratifs la liste des personnes désignées.

Sur le département de l’Isère
L’arrêté préfectoral n° 38-2022-05-23-00003 du 23 mai 2022 fixant la composition de l’Observatoire d’analyse et d’appui au dialogue social et à la négociation du département a été publié au Recueil départemental des Actes Administratifs
Il est composé de 12 membres :
– 5 représentants des organisations d’employeurs : MEDEF, CPME, U2P, FDSEA et UDES
– 6 représentants des organisations syndicales de salariés : CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, FO et UNSA (La liste des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau du département a été fixée par décision de la DREETS /T/2022/11 du 2 mars 2022 )
– Le responsable de la DDETS 38
Ses missions
– Il établit d’un bilan annuel du dialogue social dans le département
– Il est saisi par les organisations syndicales ou professionnelles de toutes difficultés rencontrées dans le cadre d’une négociation, à l’aide de la fiche de contact ci dessous . Celle-ci doit être transmise à l’adresse suivante : ddets-observatoire@isere.gouv.fr

– Il apporte son concours et son expertise juridique aux entreprises de son ressort dans le domaine du droit social
Son fonctionnement
Les membres de l’observatoire arrêtent le règlement intérieur qui prévoit :
– La durée des mandats des membres et leur caractère éventuellement renouvelable
– Les conditions de désignation et de mandat du président ainsi que celles de mise en œuvre de l’alternance
L’ordre du jour des réunions de l’observatoire est arrêté conjointement par le Président et le Responsable de la DDETS 38