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La loi ouvre un droit à la formation pour les représentants du personnel, membres de CHSCT afin de leur donner les moyens d’exercer leurs missions (article L 4614-14 du code du travail). Les organismes qui souhaitent dispenser cette formation doivent obtenir un agrément délivré par arrêté du Préfet de région. Vous êtes représentant du (…)

La loi du 28 octobre 1982 reconnaît aux membres titulaires du Comité d’entreprise le droit à une formation économique (article L. 2325-44 du Code du travail). Deux types d’organismes sont prévus pour dispenser cette formation, selon le processus d’agrément mis en œuvre : soit un organisme figurant sur une liste arrêtée par le Ministre du (…)