Nous accompagnons le dialogue social

La loi ouvre un droit à la formation pour les représentants du personnel, membres de CHSCT afin de leur donner les moyens d’exercer leurs missions (article L 4614-14 du code du travail). Les organismes qui souhaitent dispenser cette formation doivent obtenir un agrément délivré par arrêté du Préfet de région. Vous êtes représentant du personnel, vous (...)

La loi du 28 octobre 1982 reconnaît aux membres titulaires du Comité d’entreprise le droit à une formation économique (article L. 2325-44 du Code du travail). Deux types d’organismes sont prévus pour dispenser cette formation, selon le processus d’agrément mis en œuvre : soit un organisme figurant sur une liste arrêtée par le Ministre du travail et (...)

En application du décret du 28 décembre 2009, la publication des comptes annuels est obligatoire pour les organisations syndicales et professionnelles. Le pôle Travail de la DIRECCTE Auvergne est chargé du recueil de ces documents et de leur publication. L’envoi des comptes doit être accompagné des formulaires de création de comptes et de dépôt et (...)