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Les ruptures conventionnelles

| Publié le 15 janvier 2020

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Les ruptures conventionnelles

ATTENTION : les demandes d’homologation de rupture conventionnelle faites par courrier papier et envoyées en LRAR à l’UD 74 ne donnent plus lieu à l’envoi d’une lettre d’accusé réception de cette demande valant homologation tacite en l’absence de notification de refus ou d’irrecevabilité expresse dans le délai d’instruction de 15 jours. C’est l’accusé réception de la demande d’homologation envoyée en LRAR qui fait courir le délai d’instruction.

A partir de la date à laquelle l’homologation sera réputée acceptée et pendant les six mois qui suivent, vous aurez la possibilité de télécharger votre attestation d’homologation sur le site Internet : http://www.teleRC.travail.gouv.fr.

Désormais, faites votre demande d’homologation, grâce au dispositif en ligne. Il facilite vos démarches administratives et favorise un traitement plus rapide : http://www.teleRC.travail.gouv.fr.