Quelles sont les missions de l’observatoire ?
Publié le 7 mai 2019
Ses missions sont prévues par les articles L. 2234-4 et L. 2234-6 du Code du Travail :
L’observatoire favorise et encourage le développement du dialogue social et la négociation collective au sein des entreprises de moins de 50 salariés du département.
– Il établit un bilan annuel du dialogue social dans le département.
– Il est saisi par les organisations syndicales et professionnelles de toutes difficultés rencontrées dans le cadre de la négociation.
– Il apporte son concours et son expertise juridique aux entreprises dans le domaine du droit social.
