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Redonner du pouvoir aux consommateurs : retrouvez les nouvelles mesures de la loi consommation

| Publié le 23 juillet 2015
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Il s ’agit de :
- l’interdiction des frais de transfert de dossier d’auto-école,
- la tarification des parkings par pas d’un quart d’heure.

Les mesures de la loi consommation entrent en vigueur progressivement depuis mars 2014. En voici quelques exemples :

Voiture

• Résiliation des contrats d’assurance automobile à tout moment
• Tarification des parkings au quart d’heure
• Suppression des frais de restitution de dossier en cas de changement d’auto-école
• Suppression des frais de transfert de dossier en cas de changement d’auto-école

Consommation responsable

• Allongement de la garantie des produits de 6 mois à 2 ans
• Information sur la disponibilité des pièces détachées
• Mise à disposition des pièces détachées

Qualité et traçabilité

• Création d’indications géographiques pour les produits manufacturés et les ressources naturelles
• Indication du « fait maison » sur les cartes des restaurants
• Étiquetage de l’origine des viandes

Santé

• Ouverture de la distribution des lunettes et lentilles
• Suppression du monopole de distribution des produits d’entretien pour lentilles
• Suppression du monopole de distribution des tests de grossesse
• Interdiction de la vente de cigarettes électroniques aux mineurs
• Suppression de frais injustifiés dans les maisons de retraite

E-commerce

• Délai de rétractation porté de 7 à 14 jours
• Livraison
• Remboursement sous 14 jours maximum
• Protection contre ventes forcées (cases pré-cochées)
• Obligation pour le professionnel de fournir plus d’informations au consommateur avant l’achat sur internet
• Comparateurs de prix en ligne
• Ouverture de la distribution des lunettes et lentilles

Démarchage à domicile

• Création d’une liste d’opposition au démarchage téléphonique opérationnelle
• Droits et information des consommateurs sur les achats réalisés lors d’un démarchage
• Renforcement du dispositif de lutte contre l’abus de faiblesse

Banque et assurance

• Résiliation des contrats d’assurance auto et habitation à tout moment
• Baisse du coût de l’assurance emprunteur
• Renonciation assurances affinitaires et modalités d’information des consommateurs
• Faciliter la mobilité bancaire

Avion

• Remboursement des taxes aériennes

Retrouvez toutes les mesures de la loi consommation et leurs dates d’entrée en vigueur

La réforme de l’inspection du travail et les nouvelles sections d’inspection :

 

 

 

 

 

 

Le service de saisie d’une demande d’homologation de Rupture Conventionnelle

 

Participez à l’appel à projet Initiative Emploi Jeunes

 

Consultez les appels à projets de la direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services

 

 

 
Liens

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Ministère de l’Economie et des Finances

 

Ministère du Redressement Productif

 

Ministère de l’Artisanat, du Commerce et du Tourisme

 

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