Représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance et à l’égalité professionnelle

La loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance et à l’égalité professionnelle pose une obligation de respecter un quota minimum de 40% de membres de chaque sexe, afin d’assurer une représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein de ces instances.

Les entreprises qui ne respecteront pas cette obligation encourent des sanctions récemment renforcées par la loi PACTE :
– la nullité de la nomination ou de la désignation non conforme à l’obligation de parité ;
– la nullité des délibérations rendues par des conseils d’administration ou de surveillance ne respectant pas leur obligation de parité ;
– la suspension du versement des jetons de présence. A noter que celui-ci ne pourra être rétabli, incluant l’arriéré non versé, qu’une fois la composition du conseil devenue régulière. Le rapport de gestion devra en faire mention.