Des mesures exceptionnelles de prise en charge des masques inclusifs pour soutenir le recrutement et le maintien en emploi des personnes en situationde handicap

Les modalités de l’aide de l’Agefiph pour le secteur privé :

• Aide exceptionnelle concernant les surcoûts des équipements spécifiques de prévention du risque COVID19, comprenant tous les équipements de protection spécifiques au bénéfice d’une personne handicapée et du collectif dans lequel elle travaille.
• Financement du surcoût entre le prix d’un masque classique et le prix d’un masque inclusif, sur la base du coût réel supporté par l’entreprise (sachant que le coût des masques inclusifs agréés n’excède pas 15 euros) ;
• Eligibilité du salarié handicapé et de son collectif de travail
  ex : si un service compte 10 salariés dont une personne en situation de handicap sourde ou malentendante, la prise en charge de l’Agefiph portera sur le nombre de masques nécessaires pour 10 salariés ;
• Prise en charge des besoins pour une période de 3 mois renouvelable en fonction de l’évolution du contexte sanitaire.
• Toutes les situations exceptionnelles, entraînant des surcoûts seront étudiées par l’Agefiph en vue d’une aide au financement.
   

Les modalités de l’aide pour le secteur public du FIPHFP :

• aide au titre de « l’aide à l’environnement de travail » ;
• financement à hauteur de 80% du coût du masque inclusif, dans la limite de 12 € maximum de prise en charge par masque ;
  ex : pour un masque inclusif au prix de 15 € TTC, le FIPHFP finance 80% du coût = 12 €, reste à charge employeur 3 € / pour un masque inclusif à 10,90 € TTC, le FIPHFP finance 10,9 *80% = 8,72 €, reste à charge 2,18 €
• éligibilité de l’agent handicapé et de son collectif de travail (note circonstanciée de l’employeur justifiant la quantité demandée à fournir) ;
• éligibilité de l’agent handicapé et de son collectif de travail (note circonstanciée de l’employeur justifiant la quantité demandée à fournir) ;
• mesure exceptionnelle applicable à titre expérimental pour une durée de 3 mois (renouvelable en fonction de l’évolution de la situation).
   

Ces mesures exceptionnelles du FIPHFP et de l’Agefiph s’inscrivent dans un plan de réformes engagées depuis plusieurs mois par le gouvernement visant à susciter et à sécuriser l’embauche de travailleurs handicapés :

– Améliorer la formation des personnes handicapées -> accessibilité des centres de formation à tout type de handicap, instauration d’un référent handicap dans 100% des centres de formations des apprentis (950 CFA en France), majoration du compte personnel formation

• Inciter les employeurs -> aide au recrutement d’un salarié handicapé, prime contrats d’apprentissage et de professionnalisation, réforme de l’Obligation d’Emploi des travailleurs handicapés (OETH) ;
• Instaurer un référent handicap dans toutes les entreprises de plus de 250 personnes ;
• Favoriser la rencontre entre l’employeur et le demandeur d’emploi en situation de handicap -> rapprochement en cours de Pôle emploi et de Cap Emploi, contrats tremplin des Entreprises Adaptées ;
• Accompagner l’employeur et la personne dans la durée, une fois le recrutement réalisé -> Dispositif Emploi Accompagné ;
• Améliorer la lisibilité des ressources et dispositifs de compensation du handicap sur le champ de l’emploi, disponibles sur les territoires -> Evolution du dispositif PRITH (Programme Régional pour l’Insertion des Travailleurs Handicapés).