Assurance chômage : la réforme est entrée intégralement en vigueur au 1er octobre 2021

Pour cela, quatre évolutions sont mises en place : un bonus-malus pour les entreprises de sept secteurs, un nouveau mode de calcul de l’allocation chômage ainsi que de nouvelles règles sur les conditions d’éligibilité à l’assurance chômage et la dégressivité de l’allocation chômage pour les plus hauts revenus.
Depuis le 1er juillet 2021, il s’applique aux entreprises de sept secteurs fortement consommateurs de contrats courts afin de les inciter à proposer des contrats de meilleure qualité aux salariés.

– Fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac ;
– Production et distribution d’eau, assainissement, gestion des déchets et dépollution ;
– Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques ;
– Hébergement et restauration ;
– Transports et entreposage ;
– Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d’autres produits minéraux non métalliques ;
– Travail du bois, industries du papier et imprimerie.

Ces secteurs ont été sélectionnés en mesurant, au cours de la période comprise entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019, leur taux de séparation moyen, un indicateur qui correspond au nombre de fins de contrat de travail ou de missions d’intérim assorties d’une inscription à Pôle emploi rapporté à l’effectif de l’entreprise. Tous ces secteurs ont un taux supérieur à 150%.

Ce sont 21 000 entreprises de 11 salariés et plus qui ont été concernées par cette mesure dès le 1er juillet et qui voient ainsi leur comportement en matière d’embauche observé. Si, à l’issue de ces douze mois d’observation, elles ont recouru aux contrats courts davantage que la médiane des autres entreprises de leur secteur, une contribution supplémentaire au financement de l’assurance chômage, pouvant aller jusqu’à 1% de leur masse salariale, leur sera demandée. À l’inverse, si, en comparaison avec les autres entreprises de leur secteur, elles ont proposé des contrats plus durables, elles pourront bénéficier d’un allègement de leur contribution.

À noter que les entreprises les plus impactées par la crise, comme les hôtels, cafés et restaurants (HCR), qui devaient initialement être soumises au bonus-malus, en ont été exclues à titre temporaire.

Afin d’accompagner ces entreprises, le ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion mobilise un certain nombre d’outils :
– Un simulateur. Il permet aux entreprises d’évaluer leur recours aux contrats courts par rapport à celui de leur secteur ;
– Un guide sur les alternatives aux contrats courts qui est publié et diffusé afin d’aider les entreprises à proposer des contrats de meilleure qualité ;
– Un accompagnement en ressources humaines spécifique qui est proposé et financé par l’État pour les entreprises de moins de 250 salariés afin de faire évoluer, si nécessaire, leur organisation du travail et leurs pratiques d’embauches. Ne dépassant pas un maximum total de 30 jours d’intervention, cette prestation est dispensée par un cabinet de conseil en ressources humaines.

Le bonus-malus incite les entreprises à proposer des contrats plus durables et, ainsi, améliorer la qualité des emplois.