Dans un département où le coût de la vie est l’un des plus élevés de France, nous constatons que la moitié des propositions d’emploi saisonnier sont assorties d’une proposition de logement.
La question du logement représente donc un enjeu fort, puisqu’il impacte directement l’emploi dans la région.
C’est pourquoi les logements proposés aux saisonniers doivent être maintenus en conformité, au regard de la réglementation relative à l’hébergement des travailleurs.
Des abus constatés dans le passé ont conduit les pouvoirs publics à mettre en place, en 1973, une législation destinée à permettre le contrôle des conditions de logement par autrui.
Dès lors qu’un local est affecté à l’hébergement collectif de travailleurs, une déclaration doit être envoyée annuellement à la préfecture et à l’inspection du travail dans les 30 jours qui suivent l’affectation du local. Tel est le cas pour un employeur mettant un appartement à disposition de plusieurs salariés sous la forme d’un avantage en nature.
Le défaut de déclaration ou de renouvellement ou la production d’une déclaration ou d’un renouvellement incomplet, inexact ou tardif est passible d’une amende de 6.000 euros et d’une peine d’emprisonnement de 2 ans (loi n° 73-548 du 27 juin 1973).
Les dispositions de la présente loi ne sont pas applicables aux formes d’hébergements collectifs qui sont soumises à une obligation de déclaration ou d’agrément en vertu d’autres dispositions législatives ou réglementaires. Il s’agit par exemple des salariés hébergés dans un hôtel ou des salariés ayant signé un contrat de location (bail).
Les déclarations doivent être adressées à :
l’Unité Départementale de votre département
et
Préfecture de votre département
Le formulaire Cerfa est téléchargeable sur cette même page.
Lorsqu’un employeur, propriétaire ou locataire d’une habitation, la met à disposition d’un salarié, il doit évaluer un avantage en nature logement et le soumettre au paiement des cotisations de Sécurité sociale. La mise à disposition peut être gratuite ou moyennant une participation du salarié inférieure à leur valeur réelle.
L’avantage en nature doit figurer sur le bulletin de paie. Il sera indiqué au niveau du salaire brut pour être soumis à cotisations. Après détermination du salaire net imposable, il sera déduit du salaire net à verser au salarié.
Si, pour bénéficier de l’avantage, le salarié fait l’objet d’une retenue sur salaire ou participe financièrement à l’acquisition du bien ou du service, le montant de l’avantage est réduit de ce montant.
La valeur de l’avantage en nature logement est évaluée :
• soit forfaitairement selon la grille établie par l’URSSAF ;
• soit d’après la valeur locative servant à l’établissement de la taxe d’habitation déterminée par l’administration fiscale.
En cas de suspension de son contrat de travail, le salarié n’a pas à libérer le logement (arrêt maladie par exemple). Le logement est libéré lors de la rupture du contrat de travail.
En cas de dégradation, l’employeur ne peut pas retenir le montant des réparations sur les salaires. En revanche, il est possible d’établir un état des lieux écrit et contradictoire et remis à chacune des parties de manière à ce que les éventuelles dégradations ultérieures soient clairement établies.
L’employeur doit garantir la santé et la sécurité de ses salariés et donc s’assurer que le logement mis à leur disposition respecte la réglementation en vigueur.
A ce titre, la réglementation en matière d’hébergement des travailleurs est encadrée par les articles R4228-26 et suivants du Code du travail pour les salariés du secteur non agricole et les articles R716-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime pour les salariés du secteur agricole. En cas de non- respect de ces dispositions, l’employeur s’expose à une sanction administrative pouvant aller jusqu’à 4000€ pour chaque infraction et travailleur concerné.
Par ailleurs, le Règlement Sanitaire Départemental, pris par arrêté préfectoral, peut prévoir des exigences plus contraignantes que le Code du travail. En effet, le RSD fixe les normes minimales en matière d’hygiène et de salubrité et concerne tous les locaux d’habitation. En cas de non-respect, le maire peut mettre en œuvre une procédure de police administrative : mise en demeure du propriétaire de se conformer à la réglementation, puis procès-verbal d’infraction transmis au procureur de la République. Le non-respect du RSD est puni d’une amende de 450€ pour chaque infraction (contravention de 3ème classe).
Une synthèse des principales règles d’habitabilité pour les logements existants est téléchargeable sur cette même page.
- Formulaire CERFA déclaration hébergement collectif
- Brochure déclaration hébergement collectif
- Synthèse réglementaire secteur agricole
- Synthèse réglementaire secteur non agricole
