Code du travail numérique et COVID 19

Le Code du travail numérique (CDTN) est un service internet qui facilite l’accès au droit
du travail.
Il répond de façon claire et compréhensible, en langage courant, aux 50 questions les plus
fréquentes en droit du travail pour les 50 principales branches, soit 75 % des salariés.
Il permet à un employeur ou un salarié, qui s’interroge sur sa situation juridique, d’accéder
aux dispositions législatives et réglementaires ainsi qu’aux stipulations conventionnelles
qui lui sont applicables.
Outre cette fonction d’information, il intègre des ressources pratiques comme
des simulateurs, des calculateurs, des modèles de documents...
Le CDTN est gratuit. Il est accessible en ligne par tous et à tout moment.
Le CDTN est fiable. Les réponses qu’il fournit aux questions ont été validées. Elles sont étayées
par des références juridiques. Elles prennent en compte les règles d’articulation des normes entre
le Code du travail, les conventions de branche et les accords d’entreprises. Elles sont actualisées
pour intégrer les évolutions du droit.
L’employeur ou le salarié qui se prévaut des informations obtenues au moyen du « Code du travail
numérique » est, en cas de litige, présumé de bonne foi.

POUR FACILITER LA COMPRÉHENSION PAR TOUS DU DROIT DU TRAVAIL
Le Code du travail numérique (CDTN) part de la requête de l’usager pour présenter des réponses
facilement compréhensibles pour des non-juristes et étayées.
Il s’inscrit ainsi en complémentarité des services de renseignements dans leur mission d’accès
au droit du travail.
Le CDTN a été inscrit dans la loi avec l’ordonnance du 22 septembre 2017. Il répond à la volonté
de « renforcer la prévisibilité et sécuriser la relation de travail ou les effets de sa rupture ».
Il contribue par ailleurs à l’amélioration du dialogue social en offrant aux partenaires sociaux
un service de référence et partagé en matière de droit du travail.

La loi s’applique d’autant mieux qu’elle est connue et comprise. Or, le langage juridique, son formalisme, les règles d’articulation entre le Code du travail et le droit conventionnel, qui varient selon les thèmes, rendent parfois difficile la compréhension du droit du travail. C’est particulièrement vrai pour les salariés et employeurs de TPE et PME où la fonction RH comme la présence syndicale sont souvent peu développées. Les services de renseignements de l’inspection du travail, qui sont présents dans chaque département, répondent déjà à environ 800 000 demandes d’informations chaque année. Ils assurent ainsi une mission essentielle d’accès au droit en répondant aux questions des salariés et employeurs, notamment des TPE et des PME, sur le droit du travail.

Les salariés et employeurs utilisent aussi massivement internet pour chercher des réponses à leurs questions sur le droit du travail. Internet est pratique. Il peut être consulté par n’importe qui et à tout moment. Un salarié ou employeur qui se pose une question en droit du travail cherche d’abord la réponse sur Internet. Chaque année, 3 millions de personnes consultent le Code du travail sur Légifrance, et près de 7 millions interrogent les fiches pratiques droit du travail sur le site travail.emploi.gouv.fr. Parmi les sites consultés, mentionnons également service-public.fr, les sites internet des Direccte
et des éditeurs privés. Toutefois, l’offre d’information en droit du travail sur Internet est dispersée, incomplète et pas toujours fiable : Service-public.fr, site officiel de l’administration française, est un site généraliste. Il propose des fiches pratiques aux particuliers et professionnels. Pour les questions de droit du travail, elles sont réparties en 11 rubriques (embauche, ormation, congés, grève...). Elles offrent une réponse de premier niveau. Le CDTN reprend ces contenus. Le site officiel du ministère du Travail propose également une collection de fiches expertes. Elles sont ordonnées par thèmes mais pas toujours accessibles par des visiteurs non-spécialistes du droit du travail. La recherche dans l’arborescence est parfois malaisée si on n’a pas de notion ou repère en droit du travail. Légifrance s’adresse à un public averti qui souhaite accéder aux textes juridiques applicables :
lois, règlements, conventions collectives. Légifrance offre une recherche thématique mais cela suppose de maîtriser l’articulation entre Code du travail et conventions collectives ce qui n’est pas évident pour un public non expert en droit du travail. Légifrance fournit les textes en vigueur mais c’est à l’internaute de les interpréter pour trouver la réponse à sa question. De nombreux sites et forums privés existent. Ils ont pour avantage de répondre aux questions des visiteurs dans des termes simples. Mais contrairement aux sites publics, la fiabilité des réponses n’est pas garantie. Certains contenus sont payants.

L’articulation entre le Code du travail, les accords de branches et d’entreprise varie selon
les thèmes. C’est une difficulté pour l’usager : sur les congés payés, les heures supplémentaires, etc.,
faut-il se référer d’abord à l’accord d’entreprise ? à la convention collective ? au Code du travail ?
Plusieurs sites officiels proposent des fiches pratiques sur le droit du travail. Le CDTN ira plus loin en
fournissant des réponses personnalisées, tandis que des opérateurs privés portent des projets
similaires mais payants pour l’internaute.
Le CDTN, une solution autonome, performante, gratuite et fiable
Un salarié ou un employeur consulte Legifrance, service-public.fr ou travail-emploi.gouv.fr car
il se pose une question très pratique : a-t-il droit à tel jour de congés (ou peut-il exiger
que ses salariés travaillent tel jour), quelles sont les indemnités auxquelles il peut prétendre etc.
Il cherche une réponse précise, directement utile et opérationnelle.
Il trouve sur ces sites les textes juridiques « bruts » (Code du travail, conventions collectives, etc.)
ou des fiches juridiques ou pratiques consolidées thématiques, mais pas de réponse explicite
à sa question. Le Code du travail numérique lui apporte une réponse personnalisée en lui
fournissant les dispositions législatives et règlementaires ainsi que les stipulations conventionnelles
applicables à sa situation.
Le CDTN n’a pas vocation à remplacer les différents sites publics abordant le droit du travail.
Il reprend leur contenu, articule les différentes sources du droit selon les questions posées,
et complète l’information.
En cas de litige, l’usager pourra en outre se prévaloir de sa bonne foi en s’appuyant sur la réponse
obtenue par le CDTN.
Sa visibilité sur les moteurs de recherche, sa simplicité d’utilisation (et notamment la possibilité
de poser des questions en langage courant), sa gratuité, permettent à chacun de trouver
une réponse fiable, adaptée et personnalisée à sa question.
Face au développement de sites internet privés, pas toujours fiables et souvent payants, il était
nécessaire que l’état propose une solution gratuite et fiable.
Qui s’inscrit dans le cadre de la modernisation de l’administration
L’administration se modernise pour intégrer l’exigence accrue des usagers en matière d’autonomie,
de simplicité, de disponibilité et de réactivité. Elle s’est engagée à rendre accessible l’ensemble des
démarches administratives sur Internet.
C’est dans ce cadre que de plus en plus de démarches sont dématérialisées, d’autant que cela
permet de libérer les services d’un certain nombre de taches chronophages mais sans valeur
ajoutée, comme la saisie (par ailleurs, les démarches "pré-saisies" se développent) : transmission
des procès-verbaux d’élections professionnelles, demandes d’homologation des ruptures
conventionnelles, dépôt en ligne des accords collectifs...
Le CDTN, qui s’appuie sur le web sémantique pour comprendre leur requête en langage usuel, permet
d’apporter aux employeurs et aux salariés une réponse personnalisée à leur question
sur l’application du droit du travail.

La conception de la plate forme part du besoin de l’usager, de la question qu’il a posée
et des termes dans lesquels il l’a exprimée.
L’équipe du CDTN a fait plusieurs expériences d’immersion au sein des services de renseignements
afin de rencontrer les usagers. Des Open lab ont été organisés afin de confronter la version bêta
à des utilisateurs mis en situation.
Les internautes sont invités à donner leur avis sur la version bêta et la réponse apportée
à leur question, via un formulaire dédié.

Le moteur de recherche comprend les questions en langage courant qu’il interprète afin de
trouver la réponse parmi ses sources tout en intégrant la hiérarchie des normes. L’intelligence
artificielle a été utilisée pour faciliter la correspondance entre le langage utilisé par l’usager pour
poser sa question et les termes juridiques.
En se basant sur un large ensemble de questions utilisateurs relatives au droit du travail, ainsi que sur
des textes juridiques (comme les textes de lois), et du contenu accessible (comme les fiches
service-public.fr), le CDTN propose deux outils principaux pour guider un salarié dans sa recherche :
un “ suggesteur ” qui propose, lors de la saisie de la question, des requêtes similaires
ou proches ;
et un moteur de recherche sémantique qui, grâce à des modèles de traitement automatique
du langage, trouve les documents du CDTN les plus pertinents par rapport à l’intention
de la question.
L’outil apprend également du comportement des internautes afin de mieux ordonner par ordre
de pertinence les résultats qu’il affiche pour répondre à une requête : une réponse apparaissant
en 3e dans les résultats de requête, remontera en 1er si elle est massivement cliquée par les
internautes (signe de plus grande pertinence).

Le CDTN agrège les différentes sources du droit du travail. Il regroupe 11 000 articles du Code du
travail et des 30 000 textes des conventions collectives.
Il intègre aussi les fiches pratiques et juridiques consolidées de service-public.fr
et de travail-emploi.gouv.fr
Sur les 50 questions les plus fréquentes (embauche, rupture du contrat de travail…), le CDTN puise
dans un fonds de réponses rédigées par les services de renseignements et déclinées pour
les 50 principales branches professionnelles qui couvrent 75 % des salariés.
Le CDTN évoluera au rythme du droit du travail qui connait régulièrement des modifications
et s’enrichit chaque année de 1 000 nouvelles conventions collectives. La DGT assurera la mise à jour.
Le CDTN mettra à disposition des utilisateurs un contenu à jour.
Comment a été construit
et que contient le Code du travail numérique- ?
Un partenariat avec la Direction de l’information légale et administrative (Dila) permettra d’être alerté
et de traiter des évolutions de la règlementation. Les contenus du CDTN sont en effet associés aux
textes en vigueur et, lorsque le Code du travail ou une convention collective évoluera, les réponses
à actualiser seront automatiquement identifiées.
Le CDTN tiendra compte de l’articulation de la hiérarchie des normes. Les accords d’entreprise
(1,2 million en vigueur et plus de 80 000 nouveaux chaque année) ne figureront pas sur le CDTN,
en tous cas pas dans un premier temps. Mais le CDTN tiendra compte de la hiérarchie des normes
et de son articulation selon les thèmes, dans la réponse qu’il formulera. Selon les cas, le CDTN ira ainsi
chercher la réponse dans le Code du travail, l’accord de branche ou invitera l’internaute à consulter
son accord d’entreprise.
La jurisprudence ne sera pas non plus intégrée à ce stade, mais le fonds de réponse y fera référence
dans le cas où elle s’appliquera.
Le site a par ailleurs vocation à s’enrichir en continu en termes de contenus.

Le Code du travail numérique (CDTN) est un projet porté par une Start-up d’État au sein même
de l’incubateur des ministères sociaux.
Le projet est l’un des 16 lauréats au 2ème appel à projet du Fonds de transformation de l’action
publique (2018). À ce titre, il a bénéficié d’un soutien financier à hauteur de 1,9 millions d’euros.
Une équipe pluridisciplinaire de juristes, issus de la Direction générale du travail (DGT), et
d’informaticiens de la Direction des systèmes d’information (DSI) et de la Direction interministérielle
du numérique et du système d’information et de communication (Dinsic) a été chargée de concevoir
ce service innovant utilisant les dernières technologies du numérique et de l’intelligence artificielle,
en suivant la méthode dite « agile » (tournée vers la réponse rapide aux besoins du « client »).
Le CDTN contribue à la mission d’accès au droit et s’articule avec l’action des services
de renseignements sur le terrain.

Consultable 24/24h et 7/7j, le CDTN permettra de répondre aux questions les plus simples et
fréquentes du public. En cas de litige, l’usager pourra se prévaloir de la réponse que lui a donnée
le CDTN. Pour les questions les plus complexes, le CDTN renverra vers les services de
renseignements.
Les services de renseignements pourront mieux se consacrer, d’une part, aux demandes les plus
complexes et, d’autre part, aller à la rencontre des usagers les plus fragiles (salariés isolés, jeunes
travailleurs, travailleurs précaires, étrangers…) qui sont aussi souvent ceux pour qui l’accès au droit
est le plus problématique.

Parallèlement au développement du CDTN, l’équipe a mobilisé, début 2018, un groupe d’agents
volontaires des services de renseignement dans la préfiguration de travaux de construction du fond
de réponses en français courant, confiés aux Direccte (Directions régionales des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi). Ils ont défini les 50 questions
les plus fréquentes des salariés (contrat, embauche, rupture du contrat de travail) à partir desquelles
a été constitué un fonds de réponse.
En 2019, les contributions du CDTN ont mobilisé tous les services de renseignements. À ce jour, les
50 questions les plus fréquentes ont été déclinées pour les 50 principales branches, y compris
leurs déclinaisons régionales.

Le CDTN a d’abord été élaboré pour répondre à un besoin d’information de la part des salariés
et des responsables de TPE et des PME, qui maîtrisent peu ou pas le droit du travail.
Mais le CDTN sera aussi, à terme, un outil de partage et de mutualisation des réponses
aux questions les plus fréquentes qui sont posées aux services de renseignement. Les agents
des Direccte bénéficieront, à travers lui, des contributions et des agents des autres Direccte
et de la DGT.