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CADUCITE du Numéro de déclaration d’activité (NDA) des Organismes de formation : 16 octobre 2022

| Publié le 7 octobre 2022 | Dernière mise à jour le 28 octobre 2022

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Attention : En 2022, la date de caducité est fixée au 16 octobre

Dans cette optique et afin de vous permettre d’éviter la caducité, une alerte vous a été adressée le 4 octobre dernier via le site Mon Activité Formation (MAF).
A qui cette alerte a-t-elle été envoyée ?
Tout prestataire titulaire d’un NDA et n’ayant pas encore télé-transmis son Bilan Pédagogique et Financier (BPF) concernant l’année 2021 ou son dernier exercice comptable s’il est clos avant le 30/04/2022. Chacun de ces prestataires a donc reçu un courriel de relance afin de lui permettre de poursuivre son activité en télé-transmettant son BPF.

CADUCITE : RAPPEL
A partir de quand mon numéro de déclaration d’activité d’organisme de formation devient caduc ?
Le numéro de déclaration d’activité (NDA) est attribué aux organismes de formation ayant satisfait à la procédure de déclaration d’activité. Cette procédure qui suppose la réalisation d’une première action de formation professionnelle, est obligatoire.
Chaque année l’organisme de formation rend compte de son activité de formation professionnelle à la DREETS en télé-transmettant son BPF, ce qui lui permet de maintenir le bénéfice de son NDA.
A défaut, le NDA ne sera plus actif, son bénéfice sera suspendu, cela s’appelle la caducité qui STOPPE l’activité de formation professionnelle.
En 2022, cette caducité interviendra donc le 16 octobre.
Quelles sont les conséquences de la caducité ?
• L’organisme n’est plus visible sur la liste officielle des organismes de formation et ne peut plus exercer son activité de formation professionnelle
• Perte de la certification Qualiopi liée au NDA :
o Les financeurs ne prennent plus en charge financièrement les actions réalisées
o Perte de visibilité sur la plateforme EDOF donc de la possibilité de réaliser des actions financées par la Caisse des Dépôts et consignations (CDC) dans le cadre du Compte Personnel de Formation (CPF)
• Lorsque l’organisme de formation bénéficie de l’exonération de TVA au titre de la formation professionnelle, cette exonération est annulée.
Comment savoir si mon numéro de déclaration d’activité demeure actif ?
Tout prestataire de formation peut prendre connaissance, à tout moment, du caractère actif ou non de son NDA en consultant le site public : https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/liste-publique-des-organismes-de-formation-l-6351-7-1-du-code-du-travail/
La caducité dans le code du travail : Article L. 6351-6 du Code du travail
Des questions ?
Permanence téléphonique :
Lundi, Mardi, Mercredi, Jeudi et Vendredi de 9h00 à 11h30 :
https://auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/Declaration-d-activite-des-organismes-de-formation-8127
Messagerie : dreets-ara.bpf@dreets.gouv.fr