CADUCITE du Numéro de déclaration d’activité (NDA) des Organismes de formation

CADUCITE : RAPPEL

Le numéro de déclaration d’activité (NDA) est attribué aux organismes de formation ayant satisfait à la procédure de déclaration d’activité. Cette procédure (la DA) qui nécessite la réalisation d’une première action de formation professionnelle continue, est obligatoire.
Chaque année l’organisme de formation déclaré doit télé-transmettre son Bilan Pédagogique et Financier (BPF) afin de rendre compte de son activité de FPC.
La déclaration de l’organisme devient caduque dans les deux cas suivants :

• Le BPF n’a pas été transmis
• Le BPF ne mentionne aucune activité de FPC (BPF à 0)

Quelles sont les conséquences de la caducité ?

• L’organisme perd son NDA
• L’organisme n’est plus visible sur la liste officielle des organismes de formation et ne peut plus exercer son activité de formation professionnelle continue
• L’organisme perd sa certification Qualiopi liée au NDA :
  • Les financeurs ne prennent plus en charge financièrement les actions réalisées
  • Perte de visibilité sur la plateforme EDOF donc de la possibilité de réaliser des actions financées par la Caisse des Dépôts et consignations (CDC) dans le cadre du Compte Personnel de Formation (CPF)
• Lorsque l’organisme de formation bénéficie de l’exonération de TVA au titre de la formation professionnelle continue, cette exonération est annulée.

Comment savoir si mon numéro de déclaration d’activité demeure actif ?

Tout prestataire de formation peut prendre connaissance, à tout moment, du caractère actif ou non de son NDA en consultant le site public : https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/liste-publique-des-organismes-de-formation-l-6351-7-1-du-code-du-travail/

La caducité dans le code du travail :

Article L. 6351-6 du Code du travail

Des questions ?

https://auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/Declaration-d-activite-des-organismes-de-formation-8127