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Déclaration d’activité des organismes de formation

| Publié le 6 septembre 2021 | Dernière mise à jour le 14 septembre 2021
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La déclaration d’activité des organismes de formation professionnelle est gérée par le service « marché et politiques de la formation » (équivalent du SRC dans les autres régions) qui assure :

1) information et conseil en matière de réglementation de la formation professionnelle

 

2) enregistrement et suivi administratif des organismes de formation

 

Qu’est-ce que la Déclaration d’activité (DA) ?

Il s’agit d’une déclaration d’activité et non d’un agrément, bien que ce terme soit souvent utilisé de manière erronée.
La déclaration d’activité concerne toute personne physique ou morale qui réalise des prestations de formation professionnelle, quel que soit son statut ou son activité principale (y compris les structures de droit public et les auto-entrepreneurs).
Cette démarche, dématérialisée, s’effectue auprès de la DREETS territorialement compétente. Ainsi, une personne domiciliée dans l’Isère se déclarera auprès de la DREETS ARA et une société dont le siège social se situe à Marseille le fera auprès de la DREETS Provence-Alpes-Côte d’Azur.
Sources : articles L. 6351-1 et R. 6351-2 du code du travail
Ne sont pas concernés :

  • Les entreprises qui réalisent des formations pour leur propre personnel,
  • Les organismes qui s’adressent à des élèves ou étudiants de formation initiale.
  • Les services de santé au travail
    L’activité de formation doit s’inscrire dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires (partie 6 du code du travail).
     

Réunions d’information sur les droits et obligations des organismes de formation

Suite aux dernières annonces relatives au COVID les réunions d’information sont actuellement supprimées

La déclaration d’activité La Procédure de déclaration d’activité : une démarche dématérialisée

Vous réalisez une première action de formation professionnelle. Vous devez à ce titre vous déclarez comme organisme de formation : c’est la déclaration d’activité (DA).
Dorénavant, cette procédure est totalement dématérialisée et s’effectue directement sur le portail « Mon activité formation » en cliquant ICI

Il s’agit donc d’une télé-déclaration qui nécessite la création préalable d’un compte et s’effectue selon les modalités suivantes :
-  Vous vous connectez à « Mon activité formation »
-  Vous créez un compte pour accéder à MAF en renseignant le formulaire de création de compte
-  Vous validez le formulaire
-  Vous recevez un email comportant notamment un lien d’activation
-  Vous activez votre compte d’un clic sur le lien reçu
-  Vous recevez un email confirmant l’activation de votre compte
-  Vous pouvez alors vous connecter à « Mon activité formation » à l’aide :
. de votre identifiant (son adresse électronique)
. du mot de passe choisi
-  La télé-déclaration peut alors commencer. Vous serez accompagné tout au long de cette démarche par un encart d’aide figuré sur l’écran de saisie.
-  Une fois votre déclaration complète, vous devez la « transmettre » au service instructeur.
(A noter : dans la région Auvergne-Rhône-Alpes, le service instructeur est le service marché et politiques de la formation (le portail « Mon activité formation » mentionne le SRC).
-  Vous recevez alors un email de confirmation de la transmission.

La procédure de déclaration sur le site démarches-simplifiées.fr

 

Les déclarations d’activité entamées par le biais de la télé-procédure « Démarches-Simplifiées » avant le 13/9/2021 seront ordinairement instruites sans que les prestataires concernés n’aient à entamer une nouvelle démarche via « Mon activité formation ».

Les documents que vous aurez à fournir sont les suivants :

 

1- Bulletin numéro 3 du casier judiciaire du ou des responsables de la structure datant de moins de trois mois (un lien de téléchargement est fourni ci-dessous et dans la téléprocédure)

Pour accéder au formulaire de demande du bulletin n°3, cliquez ICI

 

2- Liste des titres et qualités des formateurs (un formulaire est fourni ci-dessous et dans la téléprocédure)

Word - 36.5 ko Liste des formateurs

 

3- Document contractuel datant de moins de trois mois (un modèle de convention est fourni, à titre indicatif, ci-dessous et dans la téléprocédure)

Word - 22.9 ko Modèle de convention
Word - 17.7 ko Contrat de formation professionnelle

 

Attention : En cas de déclaration impossible sur le site démarche-simplifiées.fr (exercice du droit d’opposition auprès de l’INSEE), vous pouvez nous adresser votre déclaration par courriel à l’adresse ci-après. Dans ce cas, vous complèterez votre dossier composé initialement de la liste des 3 documents à fournir (ci-dessus), d’un certificat d’inscription à l’INSEE ou d’un extrait K-bis pour les sociétés et de l’imprimé Cerfa 10782 de déclaration suivant :

PDF - 196 ko imprimé cerfa

 

ara.src@dreets.gouv.fr

 

Droits et obligations des organismes de formation

La déclaration d’activité soumet les prestataires de formation (ou les formateurs) à une réglementation spécifique qui porte principalement sur les points suivants :

  • La production annuelle d’un bilan pédagogique et financier,
  • Le respect de règles relatives à la comptabilité, à la publicité, aux relations contractuelles,
  • La possibilité de faire l’objet d’un contrôle des services de l’Etat,
  • Les titres et formalités des formateurs et encadrants
  • L’information des stagiaires

PDF - 217.8 ko Fiche pratique - Les obligations vis-àvis des stagiaires

 

Bilan pédagogique et financier (BPF)

Le BPF est à télé-saisir chaque année sur la base du dernier exercice comptable clos au 30 avril. Nous vous en présentons ci-dessous l’imprimé et sa notice explicative à titre informatif.

 

PDF - 87.2 ko Notice du BPF

 


En cas d’absence de transmission du bilan pédagogique et financier, le numéro de déclaration d’activité devient caduque.

 

 

Plan comptable adapté aux organismes de formation

Le plan comptable adapté est applicable aux organismes de formation dont le chiffre d’affaire HT est supérieur à 15 245€ et quelque soit le montant du chiffre d’affaire en cas d’activités multiples
PDF - 42.8 ko Plan comptable adapté

 

Exonération de TVA

Les organismes de formation de droit privé peuvent demander une exonération de TVA. Cette exonération est définitive et s’applique uniquement aux activités de formation professionnelle de l’organisme.
Attention : Si vous souhaitez faire une demande pour bénéficier de l’exonération de TVA, il vous appartient de veiller à ne pas établir vos factures de prestations sans TVA tant que votre attestation n’a pas été validée par nos services.

 
 

Nous contacter

Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du travail et des Solidarités (DREETS)
Service régional de contrôle de la formation professionnelle
Tour Suisse
1, Boulevard Vivier Merle
69443 LYON Cedex 03

Mail : [ara.src@dreets.gouv.fr->ara.src@dreets.gouv.fr]

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