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Appel à manifestation d’intérêt pour accompagner, sécuriser les groupements d’employeurs existants et en développer de nouveaux

| Publié le 10 décembre 2021 | Dernière mise à jour le 13 janvier 2022
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L’appel à manifestation d’intérêt pour la promotion des groupements d’employeurs (AMIGE) s’inscrit dans la cadre du Plan d’actions du Gouvernement pour réduire le recours aux contrats courts et améliorer la qualité des emplois.

Depuis 2017, le Gouvernement s’est en effet résolument engagé dans une stratégie visant à réduire le recours excessif aux contrats de courte durée. Cette stratégie s’appuie, d’une part, sur la réforme de l’assurance-chômage, et notamment sur le dispositif de « bonus-malus » et la modification de la formule de calcul du salaire journalier de référence (SJR). Elle s’appuie, d’autre part, sur le développement des alternatives aux contrats courts, parmi lesquelles figurent les groupements d’employeurs (GE).
Les GE ont certes doublé leurs effectifs salariés au cours des vingt dernières années et ont connu une assez forte diversification sectorielle. Mais cette dynamique d’ensemble paraît modeste lorsqu’on considère les avantages de ce dispositif. Fondés sur les principes de mutualisation des emplois et des compétences par l’addition de temps incomplets pour les transformer en CDI, les groupements d’employeurs peuvent répondre de manière précise aux besoins des entreprises, des salariés et des territoires.
La constitution de groupements d’employeurs représente de ce point de vue un puissant levier pour agir sur les tensions de recrutement. En effet, le recouvrement entre les difficultés de recrutement observées dans certains secteurs (HCR notamment) et le développement de contrats de très courte durée dans ces mêmes secteurs au cours des quinze dernières années laisse penser qu’une amélioration des conditions d’emploi offertes permettra de remédier aux tensions observées sur le marché du travail.
Le recours aux groupements d’employeurs favorise également l’accès à l’emploi pérenne des personnes éloignées du marché du travail. C’est également un levier de diversification des parcours professionnels en ouvrant la possibilité aux salariés d’intégrer des entreprises adhérentes aux GE qui peuvent exercer des activités de nature très différente.

L’enjeu de cet AMI est, dans ce contexte, d’inciter les acteurs économiques à constituer et développer des groupements qui puissent, à travers leur fonctionnement, tout à la fois améliorer la qualité de l’emploi, contribuer à remédier aux tensions de recrutement et permettre de favoriser l’accès à l’emploi des publics qui en sont éloignés.

Les projets sélectionnés bénéficieront d’un financement dédié et d’un soutien en ingénierie. Les porteurs de projets qui seront retenus seront accompagnés par les DREETS. Cet appel à projets défini à partir d’un canevas national sera adapté par les DREETS au contexte et aux besoins du territoire.

Les projets seront instruits par la DREETS qui établira une convention avec chaque porteur de projets. S’agissant de la phase d’instruction, la DGEFP pourra mettre à disposition des services déconcentrés une prestation d’appui à l’instruction des dossiers.

1. Critères de l’appel à manifestation d’intérêt

Le présent d’appel à manifestation d’intérêt vise à identifier les structures qui souhaitent constituer un GE ou les GE déjà existants voulant s’engager dans une démarche exigeante fondée sur une volonté entrepreneuriale de création d’emplois pérennes comportant de véritables engagements sociaux.

Les projets remontés doivent proposer un plan d’action opérationnel identifiant notamment :

  • les consortiums d’entreprise concernées et leur secteur d’activité ;
  • les éventuels autres acteurs locaux partenaires de la démarche (organisations professionnelles de branche, acteurs du service public de l’emploi, etc.) ;
  • les initiatives de branches professionnelles fortement utilisatrices de contrats courts ;
  • le ou les territoires concernés ;
  • l’objet de la démarche entrepreunariale (création d’un GE ou accompagnement de sa croissance) ;
  • la politique de recrutement et de formation du groupement en vue d’identifier les compétences techniques, transverses et comportementales des salariés travaillant ou appelés à travailler dans un groupement d’employeurs afin de s’assurer que les profils correspondent aux besoins des entreprises adhérentes ;
  • les actions de promotion envisagées pour développer la notoriété ;
  • la stratégie de développement du groupement d’employeurs ;
  • les outils collaboratifs et/ou actions partenariales permettant, au niveau des territoires, de recenser les besoins d’emploi à temps incomplet susceptibles de donner lieu à consolidation au sein des GE ;
  • les instruments de coopération entre GE (bourse d’emplois, formation…) dans une logique de GPEC territoriale ;
  • les études de marché auprès des acteurs économiques pour identifier le besoin de créer un GE sur un territoire ;
  • les initiatives visant à développer des espaces de « co-travail ».

Le dossier type de demande contient :

  • Un dossier de candidature spécifique à la région Auvergne-Rhône-Alpes (PJ) présentant notamment le plan d’action du projet, les moyens humains et matériels qui y seront consacrés et sa valeur ajoutée.
  • Le budget prévisionnel du projet (format Excel) devant être synthétisé dans les annexes financières (PJ)
  • Les lettres d’engagement ou de manifestation d’intérêts (format libre ne dépassant pas une page) à l’égard du projet de la part des structures publiques ou privées soutenant (financièrement ou non) la démarche
  • Les CV des personnes clés
  • Une fiche SIRENE de moins de 3 mois
  • Un document attestant du pouvoir de signature du représentant légal du porteur de projet
  • Les comptes annuels approuvés sur les 3 dernières années (ou tout document permettant de juger de la capacité financière pour les structures n’ayant pas 3 ans d’existence)
  • Un accord de consortium signé ou un projet d’accord (format libre) le cas échéant
    Tout dossier parvenu incomplet ne pourra être traité.

Les projets devront également expliciter précisément les besoins de financement et d’ingénierie.

Ce financement est pris en charge par l’Etat.

Les dépenses éligibles sont constituées des coûts fixes relatifs à l’animation et au pilotage global du projet :

  • des ressources humaines de coordination, de communication et de pilotage global ;
  • des dépenses de prestations ;
  • des charges de fonctionnement et de logistique.

Cet accompagnement n’a pas vocation à financer l’acquisition de matériel ou de logiciel sauf s’il peut être justifié par le candidat que cette dépense est directement liée à la réalisation du projet.

L’aide de l’Etat est d’un montant maximum de 60 000 € en fonction des éléments présentés – nature du projet, montant des dépenses éligibles. Un contrôle de premier niveau des dépenses éligibles sera effectué à réception des probants, fournis par l’entreprise demandeuse, justifiant ces montants, tel que des bulletins de salaires pour les contrats de travail, d’achat de matériel et/ou logiciel nécessaire à la mission…

Cette prestation devra être réalisée dans les 6 mois.

2. Calendrier

L’ensemble des pièces du dossier devra être adressé à la DREETS

sur l’adresse dreets-ara.fp@dreets.gouv.fr
au plus tard le 17 janvier 2021.

La DREETS en lien avec les DDETS concernées s’assurent sur la base des pièces envoyées de la recevabilité et de l’éligibilité des projets soumis en s’appuyant sur les documents envoyés par le porteur.
Un avis sera demandé aux DDETS de chaque territoire concerné.
A l’issue de cette instruction, des financements seront proposés aux meilleurs dossiers déposés, dans la limite de l’enveloppe régionale disponible, et des conventionnements seront mis en place avec les lauréats en février 2021. Il est rappelé que l’aide de l’Etat est d’un montant maximum de 60 000 € en fonction des éléments présentés et que la prestation devra être réalisée dans les 6 mois.

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