Vous êtes une collectivité locale, vous réalisez ou faites réaliser des travaux notamment sur les bâtiments, installations ou et infrastructures dont vous avez la charge ?
Publié le 17 avril 2024
En tant que collectivité locale, vous réalisez ou faites réaliser des travaux notamment sur les bâtiments, installations ou et infrastructures dont vous avez la charge. A ce titre et en tant que donneur d’ordre, vous avez l’obligation, conformément aux dispositions des articles L.4412-2, R.4412-97 et suivants du code du travail et des arrêtés pris pour leur application, de faire réaliser, préalablement à l’engagement de ces travaux, un Repérage de l’Amiante avant Travaux (RAT) visant à identifier les matériaux et produits contenant de l’amiante dans le périmètre de l’opération projetée.
Sont concernés notamment par cette obligation les bâtiments, installations ou équipements industriels (friches) et infrastructures de transport (voiries, canalisations …), construit ou fabriquées avant le 1er janvier 1997 ou pour lesquels la présence d’éléments ajoutés après cette date susceptible de contenir de l’amiante est identifiée.
Il vous appartient donc notamment, sauf cas d’exemption ou de dispense prévus par la réglementation et dont vous devez pouvoir justifier :
– De faire appel à un opérateur de repérage ayant les qualifications ou certifications requises selon le cas ;
– D’identifier précisément le périmètre et la nature des travaux à réaliser et de les lui communiquer, en les actualisant autant que de besoin ;
– De lui communiquer toutes les informations utiles et de mettre à sa disposition les moyens nécessaires à la réalisation de sa mission ;
– De prendre connaissance des conclusions du rapport de repérage remis par votre opérateur et d’en tirer toutes les conséquences pour l’organisation de vos travaux : choix des entreprises compétentes (sous-section 3 ou sous-section 4), intégration du RAT dans le dossier de consultation des entreprises, association du coordonnateur SPS au risque amiante dès la phase de conception).
Les constats réalisés par l’inspection du travail à l’occasion de ses contrôles font apparaitre de nombreuses non conformités. A ce titre nous souhaitons attirer votre attention sur quelques points de vigilance qui, s’ils n’ont pas vocation à couvrir l’intégralité de vos obligations, sont de nature à améliorer la qualité des repérages réalisés pour mieux gérer le risque et éviter toute exposition à l’amiante.
Vous trouverez également ci-dessous des informations sur des outils et ressources à votre disposition pour faciliter la mise en œuvre des repérages avant travaux dans le cadre des opérations que vous menez.
1- Constats relatifs au non-respect des obligations en matière de repérage avant travaux
Les constats réalisés par l’inspection du travail dans le cadre de ses contrôles sont pour certains récurrents (non exhaustifs) :
– Recours à un opérateur non titulaire de la certification ou qualification nécessaire pour réaliser la mission de repérage confiée (exemples : certification sans mention, perdue ou en cours d’acquisition pour un repérage dans les immeubles, absence de formation spécifique…) ;
– Informations communiquées à l’opérateur de repérage incomplètes ou obsolètes (exemples : pas de programme détaillé des travaux, mise à jour non transmise) ;
– Absence des moyens d’accès nécessaire à l’opérateur de repérage permettant de réaliser un rapport de repérage sur toutes les parties concernées par les travaux ;
– Réalisation de travaux avec un rapport de repérage incomplet (pré rapport, rapport avec préconisations d’investigations complémentaires, absence de conclusions de la présence d’amiante dans certains matériaux concernés par les travaux) ;
– Un seul rapport établi pour plusieurs bâtiments ;
– Conclusion de l’opérateur sur la présence ou l’absence d’amiante sur jugement de l’opérateur.
En cas de non-respect de vos obligations, en tant que donneur d’ordre et maître d’ouvrage public, votre responsabilité pénale est susceptible d’être engagée au titre de la mise en danger délibérée de la vie d’autrui en raison d’une violation d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité (article 223-1 du code pénal).
Par ailleurs, des travaux engagés sur des matériaux susceptibles d’être amiantés et non repérés, peuvent générer une pollution accidentelle des locaux par des fibres d’amiante et l’exposition des personnes présentes, la nécessité d’arrêter les travaux pour dépolluer et des coûts supplémentaires notamment en cas de découverte d’amiante tardive…
2- Pistes d’actions pour répondre à vos obligations en matière de repérage
Il est impératif à réception du rapport de l’analyser et de s’assurer de sa cohérence par rapport à la mission confiée. Notamment, sans vous substituer à l’opérateur de repérage que vous avez missionné, il vous appartient de vérifier les points suivants :
– Compétence de l’opérateur de repérage : assurez-vous que l’opérateur de repérage est bien titulaire d’une certification / qualification adaptée à la mission et en cours de validité ainsi que d’une attestation de formation amiante dite de SS4.
– Informations communiquées à l’opérateur de repérage : vérifiez que toutes les informations sur le programme et le périmètre des travaux lui ont été transmises et qu’elles sont à jour.
– Conditions de réalisation de la mission de repérage : l’opérateur de repérage doit pouvoir avoir accès à l’ensemble des locaux et matériaux ou installations entrant dans le périmètre des travaux. Pour cela, vous devez lui désigner un accompagnateur disponible pourvu de tous les moyens d’accès nécessaires (y compris aux locaux techniques).
– Rapport remis par l’opérateur de repérage : prenez connaissance du rapport qui vous est remis en vérifiant qu’il est exhaustif au regard du programme des travaux à jour transmis. S’il s’agit d’un pré rapport, des investigations complémentaires devront être menées pour terminer le repérage avant de lancer l’opération.
Vous pouvez également former certains de vos agents / salariés à la gestion de la problématique de l’amiante dans les projets que vous menez. Certains organismes de formation proposent des formations adaptées pour les donneurs d’ordre.
3- Outils et ressources à votre disposition
La DREETS ARA et ses partenaires ont élaboré plusieurs documents qui pourraient vous être utiles :
– Exemple de Cahier des Clauses Techniques Particulières pour le Repérage de l’Amiante avant Travaux dans les Immeubles Bâtis
– Plaquette « Point de vigilance : choisir un opérateur de repérage amiante dans un immeuble bâti »
– Plaquette le Risque amiante La maintenance et la rénovation ne sont pas sans risque car de nombreux bâtiments contiennent encore de l’amiante.
– Le repérage amiante avant travaux (RAT) : webinaire et documents
– Conférence « Le repérage amiante avant travaux (RAAT) opérations d’entretien routier ou de réseaux »
– La gestion du risque amiante dans le secteur industriel (travaux de maintenance, gestion des locaux…) : webinaire et documents
Tous ces outils sont disponibles sur les pages amiante du site de la DREETS ARA : Risque amiante - Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS).
Vous pouvez également consulter le document suivant réalisé par la DREETS Pays de Loire Donneurs d’ordre : comment organiser son opération amiante sous-section 3 et/ou sous-section 4 ?
Enfin, des webinaires gratuits à destination exclusivement des collectivités locales sont programmés pour 2024 dans le cadre du Plan Régional Santé Travail en collaboration avec la délégation Auvergne-Rhône-Alpes du CNFPT, le Conseil Régional Auvergne-Rhône-Alpes, le VALTOM 63, le Centre de Gestion du Rhône, le SPST du Haut-Vivarais :
• L’obligation de Repérage Avant Travaux (RAT) dans les bâtiments : vendredi 21 juin, 9h30-12h (cf. plaquette ci jointe - code WBAM2)
• L’obligation de Repérage Avant Travaux (RAT) dans les ouvrages de génie civil, infrastructures de transport, réseaux : mardi 15 octobre, 14h-16h30 (cf. plaquette ci jointe - code WBAM3)
Les liens suivants vous permettront d’accéder à toutes les informations utiles sur le programme et les modalités d’inscription de ces webinaires : Programme S’inscrire.
