Mobiliser le FSE : appel à projet permanent

La stratégie retenue pour le PON FSE « Emploi et l’inclusion en Métropole » repose les trois axes stratégiques d’intervention :

• Axe 1 : Accompagner vers l’emploi les demandeurs d’emploi et les inactifs, soutenir les mobilités professionnelles et développer l’entrepreneuriat ;
• Axe 2 : Anticiper les mutations et sécuriser les parcours professionnels ;
• Axe 3 : Lutter contre la pauvreté et promouvoir l’inclusion.

Cet appel à projets permanent permet à tout porteur de projet potentiel de déposer une demande de cofinancement FSE sur l’un des 3 axes et 7 priorités d’investissement du cadre national tels que définis dans le programme opérationnel national du Fonds social européen (PON FSE) 2014-2020, sur l’ensemble des thématiques. Les objectifs et actions éligibles de chacune de ces priorités sont décrits par le Programme opérationnel consultable ICI

1.2 Principes d’intervention du FSE
Le fonds social européen ne permet pas de verser de subvention à des particuliers, il s’adresse à des personnes morales et vise à financer des projets identifiés, il ne peut s’agir d’une subvention de fonctionnement. Les demandes de subvention comprennent donc, outre les éléments financiers, une description du projet mis en œuvre, des objectifs de celui-ci, du public cible et des objectifs à atteindre.
Le fonds social européen intervient en cofinancement à un taux maximal de 50% sur le territoire rhônalpin et 60% sur le territoire auvergnat.

Il s’agit d’un remboursement de dépenses exposées par les bénéficiaires. Il peut s’agir de dépenses directes de personnel, de dépenses de fonctionnement, de prestation, ou de dépenses liées aux participants.

Ces dépenses peuvent faire l’objet d’une option de couts simplifiés qui permet d’utiliser des forfaits plutôt que de justifier toutes ses dépenses au réel sur pièces.
Il s’agit des forfaits de 15% ou 20 % pour les dépenses indirectes, et du forfait de 40% pour les dépenses directes de fonctionnement autres que les dépenses de personnel.

Les projets présentant un coût total inférieur à 100 000 € doivent obligatoirement utiliser l’une de ces options de couts simplifiés.

1.3 Porteurs de projets et publics éligibles

Les porteurs de projet éligibles en fonction des axes sont :

• Axe 1 : Le service public de l’emploi entendu au sens large et tout acteur du placement, entreprises, branches professionnelles, chambres consulaires, collectivités territoriales, OPCA, partenaire sociaux, ARACT, CIDFF,
  Les établissements publics, établissements d’enseignements publics et privés, GIP, établissements publics scientifiques, culturels et professionnels (universités), structures intervenant dans le champ de la prévention et de la lutte contre le décrochage scolaire, …
• Axe 2 : Les entreprises, structures associatives, branches professionnelles, chambres consulaires, collectivités territoriales, OPCA, partenaires sociaux, ARACT, dispositifs locaux d’accompagnement,
• Axe 3 : Tous les acteurs de l’offre territoriale d’insertion et en particulier : les maisons de l’emploi, les acteurs du service public de l’emploi, les SIAE, les structures offrant des solutions pour la levée des freins sociaux ou professionnels à l’emploi, ainsi que les employeurs, leurs réseaux, les partenaires sociaux et branches professionnelles, les établissements publics et privés, ...

NB : Les porteurs de projets réalisés sur un département ou une métropole et relevant de l’axe 3 doivent s’adresser aux conseils départementaux, métropoles et PLIE ayant la qualité d’organismes intermédiaires FSE.
Tout porteur de projet est responsable de la saisie des données de base relatives aux entrées et sorties des participants sur la base de recueil de données fiables.
Les publics éligibles sont définis par le programme opérationnel FSE pour chacun des axes prioritaires d’intervention. Il est rappelé que l’éligibilité du public s’apprécie à la date d’entrée du participant dans l’opération.
A ces critères d’éligibilité, s’ajoutent deux règles de gestion spécifiques pour Auvergne-Rhône-Alpes :

• Sont comptabilisés en dépenses de personnel uniquement les personnes affectées à plus de 10% de leur temps travaillé sur une opération.
• Seuil minimum de 50 000 € de FSE pour les opérations sur le périmètre de Rhône-Alpes.

1.4 Période de réalisation des opérations

Les opérations peuvent se réaliser jusqu’au 31 décembre 2020 au plus tard, avec possibilité d’avenant prévue au cas par cas pour une prolongation en 2021.
Dans le cas d’une opération conventionnée sur plusieurs années, l’opérateur devra produire un bilan intermédiaire à partir d’une durée de 24 mois.

1.5 Dépôt des demandes de subvention

Le dépôt des demandes de subvention FSE dans le cadre d’un appel à projet permanent est ouvert jusqu’au 30/06/2021 sur les 2 périmètres géographiques distincts Auvergne et Rhône-Alpes, sur la plate-forme dématérialisée « Ma Démarche FSE » : https://ma-demarche-fse.fr/si_fse/servlet/login.html
Si une opération se déroule sur les territoires auvergnats et rhônalpins, elle doit faire l’objet de deux demandes de subventions et permettre un suivi des dépenses pour chacun des périmètres
La gestion de l’ensemble des phases liées au dossier est effectuée à partir de cet outil (demande de subvention, instruction, suivi des participants, suivi de la subvention, bilan d’exécution et contrôle de service fait, archivage). L’octroi d’une avance est apprécié par le service gestionnaire.

1.6 Obligations de publicité et de communication

La transparence quant à l’intervention des fonds européens, la mise en valeur du rôle de l’Europe en France et la promotion du concours de l’Union européenne figurent parmi les priorités de la Commission européenne.
Ainsi, tout bénéficiaire de crédits du FSE doit respecter les règles de publicité et d’information qui constituent une obligation règlementaire, quel que soit le montant de l’aide FSE attribuée.
Le règlement FSE n° 1304/13 précise à l’article 20 que :

• les bénéficiaires s’assurent que les participants à l’opération ont été explicitement informés du soutien du FSE ;
• tout document relatif à la mise en œuvre d’une opération y compris attestation de participation ou autre comprend, lorsqu’il est destiné au public ou aux participants, une mention indiquant que l’opération a bénéficié de FSE.
  C’est pourquoi toute demande de subvention doit impérativement comporter un descriptif des modalités prévisionnelles du respect des obligations de publicité de l’intervention du FSE.
  Le respect de ces règles sera vérifié par le service gestionnaire tout au long de la mise en œuvre du projet.