En 2020, l’Etat a adapté le FNE-Formation afin de répondre en urgence aux besoins de formation des salariés placés en activité partielle par la crise Covid 19.
En 2021, le Fond National pour l’Emploi (FNE) Formation continue à être renforcé de manière temporaire pour développer les compétences des salariés des entreprises en difficulté ou en activité partielle/ APLD par la prise en charge des coûts pédagogiques à compter du 1er janvier 2021.
Le taux de l’aide est modifié pour le rendre progressif en fonction de la taille de l’entreprise.
Ce dispositif s’adresse à toutes les entreprises quelques soit leur taille ou leur secteur d’activité, placées en activité partielle (droit commun ou longue durée) ou en difficulté.
L’ensemble des salariés (en activité partielle / APLD ou hors activité partielle) de ces entreprises sont éligibles, indépendamment de leur catégorie socio-professionnelle ou niveau de diplôme, à l’exception des salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation.
L’employeur doit recueillir l’accord écrit du salarié placé en activité partielle pour suivre la formation pendant son temps d’inactivité.
La durée du parcours de formation ne peut excéder une durée de 12 mois.
L’employeur doit s’engager à maintenir dans l’emploi le salarié formé pendant toute la période de formation, y compris lorsqu’elle excède la période d’AP / APLD.
Pour les entreprises en AP, l’ensemble des coûts pour la mise en place de la formation sont pris en compte, à l’exception de la rémunération car le salarié est indemnisé selon la procédure de l’activité partielle.
Taux d’intensité de l’aide FNE :
Moins de 300 salariés :
Activité partielle (AP) : 100%
AP Longue durée (APLD) : 100%
Entreprises en difficulté (covid) : 100%*
300 à 1000 salariés
Activité partielle (AP) : 70%
AP Longue durée (APLD) : 80%
Entreprises en difficulté (covid) : 70%*
Plus de 1000 salariés
Activité partielle (AP) : 70%
AP Longue durée (APLD) : 80%
Entreprises en difficulté (covid) : 40%*
*Possibilité de prendre en charge la rémunération des stagiaires des entreprises de moins de 50 salariés par le Plan de Développement des Compétences de moins de 50 salariés. Tout autre cofinancement public est exclu.
Le FNE s’inscrit dans le régime cadre temporaire de soutien aux entreprises prolongé (SA 59722) qui prévoit que les entreprises peuvent bénéficier d’une aide maximum de 1.8 million € HT (sauf pour l’agriculture et la pêche) à déclarer sur l’honneur, pour que le plafond ne soit pas dépassé.
Les actions de formations doivent prendre la forme d’un parcours structuré et plus long qu’en 2020 pour le salarié, afin d’acquérir des compétences spécifiques en lien avec le contexte Covid 19 (hors formations obligatoires, une certification ou un diplôme /VAE, ou des compétences permettant d’accompagner ou d’anticiper des mutations économiques.
Ne sont pas éligibles les formations relevant de l’obligation de formation générale à la sécurité incombant à l’employeur (articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail), et les formations par apprentissage ou par alternance.
Ces parcours de formation peuvent mobiliser plusieurs solutions pédagogiques (présentiel, distanciel, formation en situation de travail…). Les frais annexes sont pris en charge ainsi que les coûts de certification.
Les actions de formation doivent être dispensées par un organisme de formation déclaré et externe à l’entreprise, ou par un service de formation interne de l’entreprise lorsqu’elle en dispose.
Le parcours de formation pour changer de métier dans une autre entreprise sera mobilisé dans le cadre du dispositif « Transitions collectives », qui fait l’objet d’une instruction spécifique.
Aux OPCO en Auvergne-Rhône-Alpes :
Le FNE est mis en place en 2021 par des conventions nationales entre le Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion et les OPCO.
En région Auvergne-Rhône-Alpes, les demandes de projets FNE sont donc à adresser aux opérateurs de compétences (OPCO) des entreprises selon leur secteur d’activité. Leurs adresses électroniques sont disponibles ci-après pour les contacter.
Par conséquent, le FNE-Formation ne fait pas l’objet d’une convention conclue entre la Direccte Auvergne-Rhône-Alpes et une entreprise. Il est inutile de lui adresser une demande de dossier FNE.
