Les entreprises peuvent proposer des formations FNE aux salariés en activité partielle
Publié le 22 juin 2020 | Dernière mise à jour le 18 décembre 2020
Qui peut en bénéficier ?
Ce dispositif s’adresse à toutes les entreprises quel que soit leur taille ou leur secteur d’activité, pour développer les compétences de leurs salariés placés en activité partielle, à l’exception des salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation. La durée de la formation couvrira la période de l’activité partielle, avec possibilité de se prolonger au-delà de cette période, dans l’hypothèse d’une reprise d’activité.
En contrepartie des aides de l’Etat, l’employeur doit s’engager à maintenir dans l’emploi le salarié formé pendant toute la période de formation. Mais il n’a plus l’obligation de majorer l’indemnité due au salarié au-delà de 70% de sa rémunération antérieure brute car le salarié est indemnisé selon la procédure de l’activité partielle. L’employeur doit recueillir l’accord écrit du salarié pour suivre la formation. La subvention est accordée Jusqu’à 1 500 € de frais pédagogiques par salarié. Au-delà de 1 500 €, l’entreprise doit justifier le niveau du coût horaire de la formation.
Quel type de formation proposer ?
Le périmètre des actions de formation éligibles est large et doit permettre de répondre à la grande majorité des projets des entreprises.
Sont éligibles :
1. les actions de formation qui concourent "au développement des compétences », dont celles permettant d’obtenir une des qualifications mentionnées à l’article L. 6314-1 du code du travail. Pour les autres, une attestation de formation rendra visible les compétences acquises.
2. les bilans de compétences
3. les actions de validation des acquis de l’expérience
Ne sont pas éligibles :
1. les formations relevant de l’obligation de formation générale à la sécurité incombant à l’employeur (articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail)
2. les formations par apprentissage ou par alternance.
Adressez vos demandes de projets FNE aux OPérateurs de COmpétences (OPCO) des entreprises selon votre secteur d’activité.
La DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes s’appuie sur l’expertise des OPCO pour l’instruction, le financement et le suivi des actions de formation FNE pendant la crise du Covid-19 et établira une convention avec eux.
Par conséquent, le FNE-Formation ne fera pas l’objet en Auvergne-Rhône-Alpes d’une convention conclue entre la Direccte et une entreprise. L’entreprise pourra le mettre en œuvre après notification de prise en charge par l’OPCO avec un effet rétroactif depuis la date de mise en activité partielle du salarié.
