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FORMATION PROFESSIONNELLE et Certification Qualité « Qualiopi » : ce qui change depuis le 1er janvier dernier

| Publié le 10 janvier 2022 | Dernière mise à jour le 6 juillet 2022

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À compter du 1er janvier 2022, les organismes prestataires d’actions de formation, de bilans de compétences, d’actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience et les centres de formation d’apprentis doivent être titulaires de la certification Qualiopi pour bénéficier de fonds des financeurs mentionnés à l’article L.6316-1 du code du travail

Les opérateurs de compétences, les associations Transitions Pro, l’État, les régions, la Caisse des dépôts et consignations, Pôle emploi et l’Agefiph.
La certification est délivrée par un organisme certificateur accrédité par le Comité français d’accréditation (Cofrac), ou par une instance de labellisation reconnue par France compétences.

La liste des organismes de formation comprenant la mention de la certification sera accessible à compter du 3 janvier 2022 sur la Plateforme ouverte des données publiques françaises.

Les établissements d’enseignement supérieur visés au II de l’article L.6316-4 du code du travail sont réputés avoir satisfait à l’obligation de certification qualité. Ils seront également identifiés sur la liste publique.

Pour consulter la fiche pratique sur la qualité de la formation cliquez ICI

Par ailleurs, il est à noter, depuis le 1er janvier également, le transfert à l’Urssaf de la collecte des contributions légales formation et apprentissage en 2022

Lla collecte mensuelle des contributions de formation professionnelle et de la taxe d’apprentissage est réalisée mensuellement par les Urssaf et les caisses de la MSA - et non plus par les opérateurs de compétences (OPCO) qui ne collectent plus que les contributions conventionnelles. Ces contributions sont versées par tous les employeurs redevables pour financer la formation des salariés et des demandeurs d’emploi.

Les sommes collectées par l’Urssaf et la MSA seront ensuite reversées à France Compétences qui les répartira entre les opérateurs, en fonction de leurs missions. En savoir plus.

Consulter le guide du déclarant et la foire aux questions

En savoir plus :

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