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Certification des prestataires de formation professionnelle

| Publié le 9 juin 2020 | Dernière mise à jour le 27 juillet 2020
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La Loi du 05/09/2018 et ses décrets prévoit une certification qualité pour tout prestataire de formation professionnelle.

Une obligation pour qui ?
Tout prestataire qui souhaitera bénéficier de financements publics ou mutualisés.
Quand ?
A partir du 01/01/2022 pour tous prestataires, y compris les organismes souhaitant dispenser des formations par la voie de l’apprentissage.
A partir du 01/01/2022 pour les Centre de Formation d’Apprentis préexistants (à la Loi de 2018).
Qui certifiera la qualité ?
Un organisme tiers, accrédité par le Comité Français d’Accréditation (COFRAC).
L’organisme de formation bénéficie de la liberté de choisir un certificateur sur la liste établie par le COFRAC et accessible sur le site du Ministère du Travail et de l’Emploi :
https://travail-emploi.gouv.fr/formation-professionnelle/acteurs-cadre-et-qualite-de-la-formation-professionnelle/liste-organismes-certificateurs
Quelle est la méthode de certification ?
-  Les critères : un référentiel national est établi à partir de 7 critères développés en un socle de 22 indicateurs (32 pour les actions de formation en apprentissage)
-  Les modalités :
Une certification valable 3 ans est délivrée suite à un audit. Cette période de 3 ans s’organise ainsi :
1. Audit initial sur site : Certification = obtention du logo « Qualiopi »
2. Audit de surveillance entre le 14eme et le 22eme mois
3. Audit de renouvellement sur site

Attention !
Dérogation suite à la crise sanitaire : des modalités exceptionnelles pour les organismes de formations certifiés avant le 01/01/2021 :
-  Certification valide 4 ans
-  Audit de renouvellement au cours de la quatrième année

Petit planning pour nouveaux prestataires :
1. Je signe mon premier contrat ou ma première convention de formation
2. Je me déclare, via la télé-procédure, dans les 3 mois suivant la signature (1)
3. J’obtiens mon numéro de déclaration suite à l’instruction de mon dossier
4. Si je souhaite obtenir la reconnaissance de ma qualité, je choisis un organisme sur la liste des accrédités (lien ci-dessus).

En savoir plus :

Certification des prestataires de Formation Professionnelle
Textes réglementaires
-  Décret en conseil d’Etat du 06/06/2019 relatif à la qualité des actions de formation professionnelle,
-  Décret simple du 06/06/2019 relatif au référentiel national
-  Arrêté du 06/06/2019 relatif aux exigences pour l’accréditation des organismes certificateurs
-  Arrêté du 06/06/2019 relatif aux modalités d’Audit associées au référentiel national
-  Ordonnance n° 2020-387 du 01/04/2020 portant mesures d’urgence en matière de formation professionnelle
- Décret n° 2020-894 du 22/07/2020 portant diverses mesures en matière de formation professionnelle

 

 

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