APPEL A PROJETS 2022 PROGRAMME REGIONAL « POLITIQUE DE LA VILLE »
Publié le 22 mars 2022 | Dernière mise à jour le 6 juillet 2022
Les candidatures sont à transmettre au plus tard le 15 avril 2022
Consultez les pièces ci-dessous ainsi que le Post-Scriptum
- Appel à projet
- Contrat engagement républicain
- Guide de demande
- Guide justification
- Préambule dépôt dématérialisé sur Dauphin
En savoir plus :
Vous devez passer par l’outil de dépôt dématérialisé des demandes de subvention (Dauphin) pour saisir vos demandes.
Nouveauté du portail Dauphin pour la campagne 2022 : L’article 12 de la loi 2021-1109 du 24 août 2021 sur le respect des valeurs de la République insère un article 10-1 à la loi 2000-321 du 12 avril 2000 (Loi DCRA). Les associations et fondations ont désormais obligation de respecter les principes du contrat d’engagement républicain. Le décret 2021-1947 du 31 décembre 2021 est venu en préciser les conditions d’application ; toute association ou fondation qui sollicite l’octroi d’une subvention au sens de l’article 9-1 auprès d’une autorité administrative ou d’un organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial s’engage, par la souscription d’un contrat d’engagement républicain :
1° A respecter les principes de liberté, d’égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine, ainsi que les symboles de la République au sens de l’article 2 de la Constitution ;
2° A ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République ;
3° A s’abstenir de toute action portant atteinte à l’ordre public. »
Le CER a été pris en compte au niveau, dans Dauphin, l’attestation sur l’honneur scannée ou exécutée via le compte signataire, comporte depuis le 3 janvier la mention réglementaire du nouveau CERFA 12156*06.
Attention :
– Certains porteurs utilisent d’anciens modèles d’attestation sur l’honneur. Merci de vous assurer qu’il s’agit bien du dernier modèle téléchargeable à partir de DAUPHIN.
– Cette obligation ne s’applique pas aux demandes de subvention adressées à l’Administration avant l’entrée en vigueur du décret. « Art. 8. – Les dispositions du présent décret s’appliquent aux demandes de subventions et d’agréments présentées à compter de la date d’entrée en vigueur du présent décret. »
Si vous éprouvez des difficultés, la cellule d’accompagnement de l’ANCT a été mobilisée pour répondre à vos questions au 09 70 81 86 94.
