1er mars : avez-vous pensé à publier votre Index de l’égalité professionnelle ?
Publié le 16 février 2022 | Dernière mise à jour le 6 juillet 2022
Vous devrez aussi transmettre vos résultats aux services du ministère du Travail, ainsi qu’à votre Comité social et économique.
Obligation légale, l’Index de l’égalité professionnelle a été conçu comme un outil simple et pratique. Il vous permet de mesurer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et met en évidence les points de progression sur lesquels agir quand ces disparités sont injustifiées.
Rappel
L’Index est une note sur 100 points, calculée à partir de 4 ou 5 indicateurs selon la taille de l’entreprise. Lorsque la note obtenue est inférieure à 75 points, l’entreprise doit prendre des mesures correctives par accord ou, à défaut, par décision unilatérale, afin de diminuer les écarts dans un délai de 3 ans. Elle doit également fixer des objectifs de progression pour chacun des indicateurs et publier ces objectifs ainsi que les mesures de correction adoptées.
En cas de non publication de ses résultats de manière visible et lisible, de non mise en œuvre de mesures correctives ou d’inefficience de celles-ci, l’entreprise s’expose à une pénalité financière jusqu’à 1% de sa masse salariale annuelle.
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