Les Centres de Formation d’Apprentis (CFA) deviennent organismes de formation professionnelle : ce que cela implique
Publié le 9 septembre 2020 | Dernière mise à jour le 14 décembre 2020
La Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 fait du Centre de Formation d’Apprentis (CFA) un organisme de formation professionnelle.
Cette évolution implique :
Pour toute structure souhaitant développer des formations par l’apprentissage les obligations sont les suivantes :
- Déclarer l’activité d’organisme de formation (Code du Travail, L. 6231-1) auprès de notre service si ce n’est pas déjà fait,
- Mentionner dans ses statuts l’activité de formation par Apprentissage (Code du Travail, L. 6231-5) et le transmettre au SRC
- Mettre en place une comptabilité spécifique : qui permet de séparer les actions de formation par Apprentissage des autres actions de formation professionnelle (Code du travail, L. 6231-6),
- Mettre en place un conseil de perfectionnement et en assurer le fonctionnement (Code du travail, L. 6231-3)
Pour les CFA existants :
- Ces CFA ont jusqu’au 31/12/2021 pour se mettre en conformité avec les obligations ci-dessus,
- Jusqu’à leur mise en conformité ces CFA sont réputés satisfaire à l’obligation de déclaration et peuvent donc poursuivre leur activité.
Par ailleurs, l’utilisation même du nom de CFA est interdite aux organismes :
– dont la déclaration d’activité n’a pas été enregistrée par l’autorité administrative,
– dont les statuts ne font pas référence à l’apprentissage.
