Droit du travail

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CETTE TÉLÉPROCÉDURE NE CONCERNE PAS LES PREMIÈRES DEMANDES D’AUTORISATION DE TRAVAIL RELATIVES AUX PROFESSIONS LIBÉRALES, AUX ÉTUDIANTS ET AUX DEMANDEURS D’ASILE.

Ce site web innovant permet aux étudiants étrangers qui résident dans la Loire et à leurs employeurs de faire leur demande d’autorisation provisoire de travail plus rapidement. Une solution développée dans le cadre d’une startup d’État, pour faciliter les démarches des usagers, grâce au numérique.

Dans le cadre de la nouvelle organisation territoriale de l’Etat, effective depuis le 1er avril, les services de main d’oeuvre étrangère sont désormais gérés par le Ministère de l’intérieur.

Le CDI peut être rompu d’un commun accord entre l’employeur et le salarié, y compris pour un salarié protégé (représentant du personnel...).

Service renseignement législation du travail

Coordonnées Unité Départementale 63 de la DIRECCTE