Droit du travail

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CETTE TÉLÉPROCÉDURE NE CONCERNE PAS LES PREMIÈRES DEMANDES D’AUTORISATION DE TRAVAIL RELATIVES AUX PROFESSIONS LIBÉRALES, AUX ÉTUDIANTS ET AUX DEMANDEURS D’ASILE.

Dans le contexte actuel sans précédent, les salariés inoccupés qui le souhaitent, peuvent être transférés provisoirement dans une entreprise confrontée à un manque de personnel. Il s’agit d’une « mise à disposition » temporaire qui suppose l’accord du salarié et des deux entreprises.

Ce site web innovant permet aux étudiants étrangers qui résident dans la Loire et à leurs employeurs de faire leur demande d’autorisation provisoire de travail plus rapidement. Une solution développée dans le cadre d’une startup d’État, pour faciliter les démarches des usagers, grâce au numérique.

Dans le cadre de la nouvelle organisation territoriale de l’Etat, effective depuis le 1er avril, les services de main d’oeuvre étrangère sont désormais gérés par le Ministère de l’intérieur.

Le CDI peut être rompu d’un commun accord entre l’employeur et le salarié, y compris pour un salarié protégé (représentant du personnel...).

Service renseignement législation du travail

Coordonnées Unité Départementale 63 de la DIRECCTE

Détachement des salariés