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La Commission paritaire territoriale du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile

Publié le 27 mars 2024

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Les partenaires sociaux ont entériné la mise en place de commissions paritaires territoriales (CPT) dans chaque région.

Les commissions paritaires territoriales (CPT), véritables instances de dialogue social ancrées dans les territoires, sont chargées de multiples missions. Leur rôle premier est d’informer tant les salariés que les particuliers employeurs. Elles offrent également un espace de débat où sont abordés divers sujets touchant à l’emploi, à la formation professionnelle, à la prévention des risques ainsi qu’à la santé au travail. Elles formulent des propositions concrètes en matière d’activités sociales et culturelles.
Elles sont également chargées de faciliter la résolution des conflits à travers la création de “commissions dialogue ».

La commission dialogue a vocation à être saisie si vous (employeur et salarié) souhaitez régler un désaccord dans le cadre de votre relation de travail et éviter la rupture de dialogue (contrat, jours fériés, retards, absences…)

La Commission dialogue peut vous aider à rétablir le dialogue de façon apaisée, en vue de la résolution de votre désaccord durant un échange en visioconférence.

Comment ça se passe ?

Très simple à saisir, la Commission dialogue peut se réunir dès lors que le salarié et le particulier employeur sont d’accord pour la saisir.
Cette saisine conjointe s’effectue en quelques minutes, en remplissant le formulaire en ligne qui devra impérativement être signé par les deux parties (le salarié et le particulier employeur).

Lien d’accès vers le formulaire en ligne : Saisir la commission dialogue

Bon à savoir : Des informations, outils paritaires sont disponibles sur le site officiel de l’emploi à domicile entre particuliers : https://www.franceemploidomicile.fr/ »

En savoir plus :

Téléchargez le flyers

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