Fonds de solidarité, PGE, cotisations sociales, amortissement comptable... : les annonces du 14 janvier

• Le produit de la vente à distance et à emporter ne sera pas comptabilisé :
Le produit de la vente à distance et de la vente à emporter ne sera pas comptabilisé dans le chiffre d’affaires de référence pour le calcul de l’aide dès le mois de décembre. Pour mémoire, c’était bien le cas pour l’aide au titre du mois de novembre, mais pour décembre, le chiffre d’affaires de référence devait intégrer la moitié du chiffre d’affaires réalisé sur les ventes à distance avec retrait en magasin ou livraison selon le décret du 19 décembre 2020.
• Les aides sont élargies pour les secteurs S1 bis à partir de décembre :
Les entreprises des secteurs S1 bis perdant au moins 70% de leur CA auront le droit à une indemnisation couvrant 20% de leur CA 2019 (plafond : 200 000€ / mois) à compter de décembre 2020, quelle que soit leur taille. Pour mémoire, l’aide était auparavant limitée aux entreprises ayant moins de 50 salariés et était plafonnée à 10 000€ par mois.
• Une aide additionnelle exceptionnelle sera créée pour la prise en charge des coûts fixes :
Cette prise en charge couvrira jusqu’à 70% des coûts fixes des entreprises fermées administrativement ou des secteurs S1 et S1 bis, qui ont un chiffre d’affaires supérieur à 1 million d’euros par mois. Le plafond sera de 3 millions d’euros pour le premier semestre 2021.
Le Ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance réfléchit à étendre l’aide complémentaire sur les charges fixes aux plus petites structures qui ne feraient pas 1 million d’euros de chiffre d’affaires par mois mais qui auraient d’importantes charges fixes (exemples : salles de sport, activités indoor, centres de vacances).
• Le fonds de solidarité est renforcé pour les viticulteurs :
Les viticulteurs qui perdent 50% de leur chiffre d’affaires bénéficieront d’une indemnisation de 15% de leur chiffre d’affaires 2019 (plafond : 200 000€/mois). Ceux qui perdent 70% de leur chiffre d’affaires bénéficieront d’une indemnisation de 20% de leur chiffre d’affaires 2019 (plafond : 200 000€/mois).

Pour rappel : Le formulaire au titre des pertes de chiffre d’affaires du mois de décembre est mis en ligne sur le site web de la DGFIP. Les demandes peuvent être déposées jusqu’au 28 février 2021.

PGE ET AUTRES PRETS BANCAIRES
• PGE : report systématique de l’amortissement du capital en cas de demande :
Dans la continuité de leurs engagements pour soutenir l’économie, les banques s’engagent à accepter systématiquement toute demande de décalage d’un an supplémentaire de l’amortissement du capital du PGE, formulée par une entreprise ou un professionnel qui en ressent le besoin, quel que soit son secteur.
• Autres prêts bancaires : examen favorable et personnalisé des moratoire
Les banques s’engagent également à examiner favorablement et de manière personnalisée les moratoires ou les reports d’échéances nécessaires pour les entreprises subissant toujours des restrictions d’activité.

EXONERATION DES COTISATION SOCIALES
• Maintien des exonérations et des aides au paiement des cotisations :
Toutes les entreprises du secteur S1 et S1 bis qui sont fermées administrativement ou qui subissent une baisse d’au moins 50% de leur chiffre d’affaires continueront d’en bénéficier.

DIFFERE D’AMORTISSEMENT COMPTABLE DES BIENS
• Possibilité de différer l’amortissement comptable des biens non utilisés comme ils auraient dû l’être en 2020 :
Exemple : four des restaurateurs, équipements des discothèques, machines des sociétés de remontées mécaniques). L’objectif est de soulager les comptes des entreprises et de préserver leurs fonds propres.