Dépôt des comptes des syndicats
Publié le 3 novembre 2022
La loi du 20 août 2008 a soumis les organisations syndicales et professionnelles à des obligations d’établissement, d’approbation, de certification et de publication de leurs comptes (art. L. 2135-1 à L. 2335-6 du code du travail).
Le décret du 28 décembre 2009 détermine des modalités différenciées d’établissement et de publicité des comptes, en fonction du niveau de ressources des organisations syndicales et professionnelles concernées.
La publication des comptes annuels est obligatoire pour les organisations syndicales et professionnelles.
- Cette publication peut se faire directement et gratuitement sur le site :http://www.journal-officiel.gouv.fr/diffuser-les-comptes-annuels-des-organisations-syndicales-et-professionnelles.html.
- Vous pouvez en outre adresser vos comptes accompagnés des formulaires de création de compte et de dépôt (maintenir le lien vers les documents) à l’adresse postale suivante :
En savoir plus :
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- FORMULAIRE DE CREATION D’UN COMPTE D’ORGANISATION DEPOSANTE ET DEMANDE DE DEPOT
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- NOTE RELATIVE A LA PUBLICATION DES COMPTES
