+ services en département
 

 
 

 

 

Dernière MAJ - 8 avril 2021

 
 
Accueil > Travail et relations sociales > Accompagner le dialogue social > Défenseurs syndicaux en Auvergne-Rhône-Alpes : la liste régionale des (...)

Défenseurs syndicaux en Auvergne-Rhône-Alpes : la liste régionale des défenseurs syndicaux est révisée.

| Publié le 12 octobre 2020 | Dernière mise à jour le 8 mars 2021
Réduire la taille de caractères Grossir la taille des caractères
Imprimer cette page
Envoyer a un ami
facebook twitter

Depuis le 1er aout 2016, en application de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 et de son décret d’application n° 2016-975 du 18 juillet 2016 , tout employeur et tout salarié peuvent se faire assister ou représenter par un défenseur syndical devant les conseils de prud’hommes ou les cours d’appel en matière prud’homale, en lieu et place des délégués permanents ou non permanents des organisations d’employeurs et de salariés.
Les défenseurs syndicaux exercent leurs fonctions à titre gratuit.
La liste des défenseurs syndicaux est fixée dans chaque région par arrêté du préfet de région et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région, sur proposition des organisations d’employeurs et de salariés qui sont représentatives(C. trav., art. L. 1453-4) :
- soit au niveau national et interprofessionnel ;
- soit au niveau national et multiprofessionnel ;
- soit dans au moins une branche.

La liste des défenseurs syndicaux est révisée tous les quatre ans. La liste peut aussi être modifiée à tout moment, lorsque cela s’avère nécessaire. Une telle modification peut correspondre à un retrait de la liste, mais aussi à un ajout. Le retrait d’une personne de la liste des défenseurs syndicaux est opéré à la demande des organisations ayant proposé son inscription ou à l’initiative de l’autorité administrative. Le retrait peut aussi intervenir d’office si la personne n’a pas exercé sa mission de défenseur syndical pendant un an sans justifier d’un motif légitime (C. trav., art. D. 1453-2-5).
Liste recueil des actes administratifs special publié le 4 avril

 
Reccueil actes administratifs 4 mars 2021
En savoir plus :

En savoir plus cliquez ICI

 
 

Liste des défenseur(e)s syndicaux - Extraits départementaux actualisés :

Ain
Allier
Ardèche
Cantal
Drome
Isère
Loire
Haute Loire
Puy-de-Dôme
Rhône
Savoie
Haute saoie
--

Articles du même thème :

Documents à télécharger :

.

--

Webmestre | Données personnelles et cookies | Légifrance | Mentions légales | Services Publics