Déclaration des conditions d’ouverture d’un monument historique classé ou inscrit

Publié le 11 janvier 2021 | Dernière mise à jour le 3 mai 2021

La déclaration des conditions d’ouverture d’un monument historique classé ou inscrit doit désormais être faite auprès du service des impôts des particuliers dont relève le contribuable avant le 1er février de l’année d’ouverture.

Pour plus de précisions, consultez l’arrêté


Arrêté du 31 décembre 2020 modifiant les modalités de déclaration des conditions d’ouverture au public des monuments historiques