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Transfert des services de main d’œuvre étrangère (SMOE) des Direccte vers les préfectures

| Publié le 29 mars 2021 | Dernière mise à jour le 19 avril 2021
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Ce transfert s’inscrit dans le cadre de la réforme plus globale de l’immigration professionnelle souhaitée par le Gouvernement pour améliorer notre politique d’immigration d’asile et d’intégration.

Cette nouvelle organisation territoriale sera accompagnée d’une simplification réglementaire, notamment des critères pour accorder une autorisation de travail ainsi que d’une dématérialisation des procédures de demandes d’autorisation de travail pour faciliter les démarches des entreprises.
A cet effet, un service en ligne sera déployé à compter du mardi 6 avril 2021.
Les employeurs et les étudiants déposeront leurs demandes via ce service en ligne en lieu et place d’un déplacement au SMOE et l’utilisation des cerfa 15187*02 et 15186*03
Le périmètre des demandes couvrira, comme cela est déjà le cas aujourd’hui, les demandes de recrutement d’un ressortissant étranger hors de France (introduction pour demande de visa), les demandes pour le recrutement d’un ressortissant étranger déjà présent en France (pour un titre de séjour en préfecture, en renouvellement ou en changement de statut).
La demande sera effectuée par l’employeur (entreprise, employeur particulier...) qui effectue le recrutement dans la perspective d’un contrat en CDI (titre salarié), d’un CDD (titre travailleur temporaire), d’un emploi saisonnier (titre saisonnier), ou au profit d’un étudiant souhaitant travailler au-delà de la quotité de temps autorisée par son titre ou d’un demandeur d’asile disposant d’une attestation de demande d’asile de plus de 6 mois.
Ces demandes dématérialisées seront orientées vers des plateformes interrégionales qui auront en charge l’activité aujourd’hui dévolues aux SMOE :
• L’instruction des demandes (dématérialisées) d’autorisation de travail (AT).
L’instruction portera sur des critères recentrés (3 au lieu de 7) : situation de l’emploi (OSE), conditions de rémunération, respect par l’entreprise de ses obligations légales.
• L’instruction des demandes d’autorisation de travail (AT) sollicitées par les préfectures dans le cadre des dossiers d’admission exceptionnelle au séjour (AES)
• Les demandes de visas sur les conventions de stage pour la carte de séjour stagiaire et les avis pour la carte de séjour temporaire entrepreneur/profession libérale
• L’instruction des demandes de recours gracieux et la préparation des mémoires en défense pour les recours contentieux pour lesquels les préfectures assureront la représentation
• L’information de l’OFII pour la taxe employeur

L’organisation territoriale s’articulera autour d’1 plateforme « saisonniers » de compétence nationale située à Avignon et de 5 plateformes interrégionales implantées ,pour Auvergne Rhône Alpes, à Clermont-Ferrand.

Un numéro vert sera par ailleurs prochainement mis en place et rapidement communiqué.

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