Renforcement des mesures pour lutter contre le démarchage abusif

Le démarchage téléphonique et les SMS

L’interdiction d’appeler les consommateurs inscrits sur Bloctel

Il est interdit à tout professionnel, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, de démarcher téléphoniquement des consommateurs inscrits sur la liste d’opposition Bloctel (articles L.223-1 et suivants du code de la consommation), sur laquelle les consommateurs peuvent s’inscrire gratuitement.

Le démarchage reste néanmoins autorisé si l’appel concerne :

un contrat en cours avec le professionnel et a un rapport avec l’objet de ce contrat ;
la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines.
Les associations à but non lucratif et les instituts de sondage ne sont pas concernés par cette interdiction qui ne vise que la prospection commerciale.

Un professionnel qui prospecte téléphoniquement a l’obligation de détenir un abonnement au dispositif Bloctel afin de pouvoir expurger ses fichiers des numéros de consommateurs inscrits sur la liste d’opposition (Loi n° 2020-901 art. L. 223-1 al. 4 à 6). Une présomption de responsabilité du professionnel ayant tiré profit de sollicitations téléphoniques en violation de ces dispositions a aussi été ajoutée, ainsi que la nullité du contrat conclu dans cette hypothèse (art. L. 223-1 al. 9 et 10).

La vente ou la location de fichiers contenant les données téléphoniques et les coordonnées de consommateurs inscrits sur Bloctel est également interdite (article L.223-3). Les opérateurs de téléphonie doivent, préalablement à la conclusion d’un contrat, communiquer aux consommateurs leur faculté de s’inscrire à la liste Bloctel d’opposition au démarchage téléphonique.

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