L’enquête a permis de vérifier la loyauté de l’information délivrée au consommateur sur la base des dispositions relatives aux pratiques commerciales trompeuses. Les enquêteurs ont prioritairement ciblé les offres « vertes », dans la mesure où ce sont les offres innovantes les plus représentées sur le marché.
Les offres d’électricité « verte » désignent les offres dont l’électricité provient de sources d’énergies renouvelables telles que les énergies éolienne, solaire, géothermique, hydraulique, marine ou encore issue de la biomasse (bois, gaz de décharge, gaz de stations d’épuration d’eaux usées, etc.) ou de la cogénération[5].
Une offre de gaz « verte » désigne les offres dont le gaz est issu de biogaz.
Pour procéder à la vérification du bien-fondé des allégations du caractère « vert » ou « local », le mécanisme des garanties d’origine a été utilisé. Ce mécanisme, qui s’inscrit dans le cadre du système européen de certification de l’énergie, permet de prouver au consommateur, par l’intermédiaire du numéro de la garantie d’origine, l’injection dans les réseaux d’une quantité équivalente à sa consommation d’électricité ou de gaz issue de sources d’énergie renouvelables.
Ce dispositif est particulièrement nécessaire pour la fourniture d’électricité. En effet, les propriétés physiques de l’électricité ne permettent pas de suivre le parcours de l’électricité produite à partir d’une installation d’électricité renouvelable identifiée et de s’assurer qu’elle alimente un client en particulier. En revanche, il est possible de quantifier le volume d’électricité qu’un site de production d’électricité renouvelable injecte dans le réseau. C’est sur la mesure de cette quantité d’électricité « verte » injectée dans le réseau que s’appuie le mécanisme des garanties d’origine délivrées aux producteurs d’électricité provenant de sources d’énergie renouvelables. Un mécanisme analogue existe pour le gaz. Cependant, ce dispositif reste méconnu des consommateurs.
Les garanties d’origine (GO) de l’électricité
L’article L.314-16 du Code de l’énergie prévoit que seules les GO certifient l’origine de l’électricité produite à partir de sources renouvelables. Les GO permettent de démontrer aux consommateurs finals la part ou la quantité d’énergie produite à partir de sources renouvelables que contient une offre commerciale. Une GO est émise pour chaque unité d’énergie produite correspondant à 1MWh (1 Méga wattheure soit 1 000 kWh), soit 1 GO = 1 MWh.
Conformément aux dispositions de l’article R.314-53 du Code de l’énergie, la garantie d’origine électrique est un document électronique servant à prouver au consommateur final qu’une part ou une quantité déterminée d’énergie a été produite à partir de sources d’énergie renouvelables ou par cogénération. Le consommateur est donc en mesure de pouvoir vérifier l’origine de l’électricité verte qu’il consomme sur le site de l’organisme gestionnaire du registre des garanties d’origine, à savoir Powernext. |
Les garanties d’origine du gaz
Les principes des GO du gaz sont similaires à ceux de l’électricité, mais sont régis par des dispositions législatives et règlementaires différentes (articles D.446.17 à D.446.24 du Code de l’énergie). Le gestionnaire du registre des GO est GRDF.L’unité d’énergie correspondante est similaire au secteur électrique, à savoir 1 GO = 1 MWh. |
Les fournisseurs qui proposent des offres « vertes » sont ainsi supposés couvrir l’intégralité de leurs ventes « vertes » par l’acquisition de volumes équivalents en garanties d’origine, l’équilibre étant généralement réalisé sur l’année dans la mesure où la durée de validité d’une garantie d’origine est d’un an.
Les contrôles réalisés par la DGCCRF n’ont pas mis en évidence de tromperie sur le caractère « vert » des offres, alors même que le cadre juridique du mécanisme des garanties d’origine ne prévoit aucun contrôle par l’organisme gestionnaire des volumes d’énergie verte vendus aux consommateurs par les fournisseurs. Les contrôles de l’organisme sont uniquement prévus en amont, au stade de la production..
En revanche les allégations complémentaires relatives à la mention d’un critère géographique ou d’un mode de production ont donné lieu au constat de plusieurs manquements.
Sur la base des garanties d’origines acquises par les fournisseurs, des allégations mises en avant par certains fournisseurs quant à la localisation ou au mode de production n’étaient pas vérifiées, ainsi :
La filiale d’une entreprise locale de distribution mettait en avant une électricité « verte » issue du parc de production local de sa société mère. Les vérifications réalisées à partir des garanties d’origine détenues par ce fournisseur ont mis en évidence une origine européenne des certificats et non pas une origine locale.
Le site internet d’un fournisseur présentait une infographie avec la localisation de sites de production qui ne produisaient plus pour le fournisseur.
Un fournisseur d’origine européenne, récemment implanté en France, indiquait sur son site internet établir « autant que possible des contrats d’achat d’énergie en direct avec des producteurs verts locaux ». Le modèle d’approvisionnement local mis en place sur son marché domestique n’était pas encore effectif sur le marché français.
L’origine hydroélectrique et locale de l’électricité était mise en avant par un fournisseur. Il s’avère que si le caractère local était respecté, les garanties d’origine provenant d’un lieu de production situé dans un département limitrophe, en revanche le mode de production associé n’était pas l’hydroélectricité, mais une usine d’incinération des ordures ménagères.
L’enquête a également pu révéler des manquements quant à loyauté de l’information donnée aux consommateurs sur la compensation carbone de leur consommation ou sur la souscription à une assurance dépannage.
À l’issue des contrôles, 6 professionnels concernés par une communication relevant de la pratique commerciale trompeuse, ont spontanément modifié leur communication ou se sont engagés à le faire rapidement. Lorsque c’était le cas, des suites pédagogiques ont été privilégiées. Au total ce sont 12 avertissements et 3 injonctions qui ont été adressés aux professionnels.
Dans les prochains mois, compte tenu de l’accroissement constant du nombre de fournisseurs, et afin d’accompagner au mieux la transition écologique du secteur de l’énergie au plus proche des consommateurs, la DGCCRF maintiendra une vigilance forte en ce qui concerne les « nouvelles offres » de la fourniture d’énergie.
