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Mise en place d’une commission régionale de conciliation en Région Auvergne-Rhône-Alpes

| Publié le 14 avril 2022
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Rôle et composition de la commission régionale de conciliation

1-Rôle de la Commission régionale de conciliation :
La conciliation est une procédure selon laquelle les parties à un conflit collectif de travail soumettent le différend qui les oppose à une commission nationale ou régionale composée paritairement de représentants des organisations patronales et des organisations de salariés représentatives ainsi que des représentants des pouvoirs publics dont le nombre ne peut excéder le tiers des membres de la commission (article L. 2522-7 du code du travail).
La commission régionale de conciliation comprend :
• Le Préfet de région ou son représentant, président
• Cinq représentants des employeurs
• Cinq représentants des salariés
En cas de recours par les parties au conflit à la procédure de conciliation, la partie la plus diligente adresse au président de la commission une requête exposant les points sur lesquels porte le désaccord.

2- Composition de la commission régionale de conciliation
Régime général :
Les représentants des employeurs et des salariés au sein des commissions ont été nommés, par arrêté du Préfet de région, sur proposition des organisations syndicales d’employeurs et de salariés représentatives au niveau national, pour une durée de trois ans.
Les représentants des employeurs ont été désignés par quatre organisations patronales : MEDEF, CPME, UDES et U2P,
Les représentants des salariés ont été désignés par les cinq organisations syndicales représentatives : CFDT ; CFE-CGC ; CFTC ; CGT ; FO
Régime agricole
Par dérogation à l’article R. 2522-6 du code du travail lorsque le conflit concerne une branche d’activité relevant les professions agricoles, les représentants qui siègent dans les commissions régionales de conciliation appartiennent à des professions agricoles.
Des représentants des employeurs ont été proposés par quatre organisations patronales : Confédération Paysanne, FRSEA, Syndicat des Entrepreneurs des Territoires (EDT ARA) et La Coopération Agricole, soit :.
Des représentants des salariés ont été proposés par 4 des 5 organisations syndicales représentatives : FGA CFDT ; CFE-CGC ; CFTC AGRI ; FNAF CGT

Textes de référence : L.2522-14 et suivants du code du travail ; R.2522-5 et suivants du code du travail

PDF - 144.2 ko Arrêté composition commission régionale de conciliation

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