Les intervenants en prévention des risques professionnels (IPRP)

Deux procédures sont proposées en fonction de votre situation :

1. Première demande ou renouvellement personne physique
2. -Première demande ou renouvellement personne morale

Rappel : une personne physique enregistrée souhaitant se faire enregistrer également comme personne morale, sans associés ni collaborateurs, doit choisir entre ces deux statuts. Si elle opte pour un enregistrement en tant que personne morale, l’instruction de sa demande sera également faite au titre d’un renouvellement. Par contre, si cette personne morale est composée d’un ou plusieurs collaborateurs ou associés exerçant des missions IPRP, l’instruction de la demande sera faite au titre d’une première demande.

L’intervenant en prévention des risques professionnels (IPRP) est un professionnel qui a des compétences techniques ou organisationnelles. Il participe à la préservation de la santé et de la sécurité des salariés et à l’amélioration des conditions de travail dans un objectif exclusif de prévention. Les dispositions légales introduisent une distinction entre l’IPRP, employé par un SSTI et l’IPRP externe (non employé par le SSTI) auquel l’employeur et le SSTI font appel pour des missions spécifiques.

En effet conformément à l’article L. 4644-1 du code du travail l’employeur, après avis du CSE, désigne un salarié compétent qui bénéficie d’une formation. A défaut, si les compétences dans l’entreprise ne permettent pas d’organiser ces activités, il peut faire appel, après avis du CSE à :

• Un IPRP appartenant au service de santé au travail interentreprises auquel il adhère.
• Un IPRP externe enregistré par la DREETS qui intervient dans le cadre d’une convention qui précise les activités, les modalités d’exercice et les moyens octroyés et qui est signée (R. 4644-2 et 3 CT) soit avec l’entreprise qui en informe le service de santé au travail interentreprises (SSTI), soit avec le SSTI.
• Un organisme de prévention (MSA, CARSAT, OPPBTP, ANACT).

Pour obtenir des précisions sur les conditions d’exercice des IPRP externes, il convient de se référer aux articles R. 4644-1 à R. 4644-5 du code du travail. Il appartient notamment au chef d’entreprise souhaitant recourir aux services d’un IPRP externe au sein de son entreprise de :

• Demander l’avis du CSE (Art. L. 4644-1 du code du travail)
• Vérifier que l’IPRP externe est titulaire d’un enregistrement auprès de la DREETS.
• Vérifier que l’IPRP enregistré dispose des compétences nécessaires à l’exercice de sa mission.
• Etablir une convention avec l’IPRP enregistré qui précise les activités, les modalités d’exercice et les moyens octroyés (Art. R. 4644-2 du code du travail)
• Informer son SSTI de l’intervention de l’IPRP enregistré ainsi que des résultats des études menées dans ce cadre. (Art. R. 4644-3 du code du travail)