Des sanctions plus fortes contre la fraude dans la rénovation énergétique
Publié le 22 septembre 2024 | Dernière mise à jour le 19 septembre 2024
Depuis 2019, le secteur de la rénovation fait l’objet d’un plan de surveillance renforcé. La DGCCRF a ciblé 1 637 établissements en 2022 et 2023.
Plus de la moitié manquaient à leurs obligations à l’égard des consommateurs.
250 injonctions et 373 procès-verbaux ont été établis et 10 signalements ont été adressés au Parquet. Plusieurs jugements ont condamné les fraudeurs à de lourdes amendes voire de la prison.
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