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Qu’est-ce que la métrologie légale ?

| Publié le 8 août 2022 | Dernière mise à jour le 9 août 2022

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La métrologie légale correspond à une mission régalienne de l’Etat, qui consiste à assurer la fiabilité et la stabilité non seulement des mesures à usage commercial ou réglementaire (et à prévenir ainsi les fraudes, ce qui constitue également un outil de régulation économique), mais aussi de celles et ceux qui contribuent à protéger la santé et la sécurité publiques.

La métrologie légale comprend l’ensemble des règles et obligations de conception, de fabrication et d’utilisation, pour garantir l’exactitude et la fiabilité des instruments de mesure. 37 catégories d’instruments sont réglementées.
La métrologie légale est l’une des missions de la DREETS. Celle-ci mène des actions de nature à apporter l’assurance de la conformité des mesures en effectuant une surveillance à 3 niveaux :
- surveillance des organismes chargés des opérations de contrôle réglementaire : supervisions inopinées des opérateurs lors de leur intervention sur le terrain et contrôles documentaires de l’organisation des organismes
- surveillance du parc d’instruments en service et suivi des obligations des détenteurs de ces instruments au fil de l’eau et dans le cadre d’opérations ciblées nationales ou régionales.
- surveillance de la mise sur le marché des instruments neufs en réalisant notamment des prélèvements destinés à s’assurer de leur conformité aux exigences européennes ou nationales.

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