Licenciements pour motifs économiques : Plans de sauvegarde de l’emploi
Publié le 9 août 2013
L’Etat est garant des conditions du dialogue social au sein de l’entreprise comme de la qualité des mesures contenues par les plans de sauvegarde de l’emploi.
Toute entreprise d’au moins 50 salariés qui procède au licenciement pour motif économique d’au moins 10 salariés sur 30 jours doit élaborer un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE).
