Traitements statistiques de données personnelles
Publié le 6 mars 2026
Les données personnelles que recueille ou détient le Service étude, statistique et évaluation de la Dreets ARA pour des traitements statistiques font l’objet de règles et de mesures strictes garantissant leur sécurité et leur confidentialité. Toutes les personnes ayant accès aux données collectées (statisticien·nes du service) sont astreintes au secret statistique et ont reçu une habilitation du comité du secret statistique. Comme tout.es les fonctionnaires et agent.es de l’État, elles sont de plus soumises aux règles législatives et réglementaires sur le secret professionnel et l’obligation de réserve, qui s’appliquent aux dossiers et informations dont ils ont connaissance dans leur travail.
Conformément aux dispositions de l’article 89 du RGPD, les données personnelles recueillies par le Sese en sa qualité de service statistique sont utilisées pour l’exécution de ses missions à finalité statistique et d’études.
Que faire si vous souhaitez vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel ?
Vous pouvez tout à fait faire valoir votre droit d’opposition à ce que vos données à caractère personnel soient utilisées à des traitements statistiques par le responsable de traitement sauf motifs légitimes et impérieux démontrés par le responsable et qui prévaudraient sur vos intérêts, vos droits et libertés en conformité avec l’article 21 du règlement général sur la protection des données.
Comment exercer tous vos droits ?
Pour toute information ou exercice de vos droits « Informatique et Libertés » sur les traitements de données personnelles mis en œuvre par la Dreets, vous pouvez contacter (en justifiant de votre identité) :
Par voie postale :
Dreets ARA
À l’attention du Délégué à la protection des données
1 boulevard Marius Vivier Merle
69003 Lyon
Par courrier électronique : dreets-ara.dpd@dreets.gouv.fr
Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez déposer une réclamation auprès de la Cnil : https://www.cnil.fr
Les traitements statistiques de données personnelles mis en œuvre par le Sese.
Après habilitation par le comité du secret statistique et la signature d’une licence de droit d’usage, les agent.es du Service étude, statistique et évaluation de la Dreets ARA sont autorisé.es à réaliser des traitements à des fins statistiques sur les données suivantes :
