La protection du potentiel scientifique et technique de la nation
Publié le 24 janvier 2014
La protection du potentiel scientifique et technique de la nation
Les atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation sont prévues et réprimées par un corpus de règles ayant un champ de compétence général, comme la réglementation sur la protection du secret de la défense nationale, celle relative à la sécurité des activités d’importance vitale, à l’intelligence économique, ou par des dispositions plus spécifiques, s’agissant d’activités scientifiques et techniques sensibles.
Tel est l’objet du décret n° 2011-1425 du 2 novembre 2011 et des deux arrêtés du 3 juillet 2012 relatif à la protection du potentiel scientifique et technique de la nation.
Ces textes servent également de guide pour la conclusion de conventions passées, au titre du décret n° 1425-2011 du 2 novembre 2011, avec des entreprises privées.
La protection du potentiel scientifique et technique (PPST) est assurée par la mise en place de mécanismes qui se traduisent, pour l’essentiel, par l’introduction de zones à régime restrictif (ZRR), de locaux sensibles, de secteurs scientifiques et techniques protégés ainsi que par la mise en place d’annuaires nationaux qui recensent les unités de recherche ou de production comprenant au moins une ZRR ainsi que celles œuvrant dans les secteurs scientifiques et techniques protégés.
Ce régime de protection permet de mettre en place :
Une protection des informations stratégiques, un régime d’autorisation d’accès opposable aux ressortissants européens, à tout individu de nationalité étrangère et également opposable aux ressortissants français.
Désormais, identifiée comme un délit prévu dans le code pénal, l’intrusion dans une zone à régime restrictif peut donner lieu à des peines d’emprisonnement et amendes (article 413-7 du code pénal). La divulgation d’informations stratégiques peut également donner lieu à sanction pénale.
Pour béneficier de ce statut de protection et connaître la procédure de création de ZRR, contacter
Pascal Brocard chargé de mission régional à l’intelligence économique
Pascal.brocard@direccte.gouv.fr tel : 06.73.28.77.99
