L’enregistrement des IPRP

Depuis le 1er juillet 2012, seuls les IPRP externes aux services interentreprises de santé au travail (SIST) de la région Rhône Alpes souhaitant exercer leurs fonctions doivent être enregistrés par la DIRECCTE Rhône Alpes.
IMPORTANT : En application du III de l’article 1 de la loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011, « L’habilitation d’intervenant en prévention des risques professionnels délivrée avant la date d’entrée en vigueur de la présente loi vaut enregistrement, au sens de l’article L. 4644-1 du code du travail, pendant une durée de 3 ans à compter de la date de promulgation de la présente loi ».

Les anciennes habilitations des IPRP sont donc valables au maximum jusqu’au 20 Juillet 2014.

L’intervenant en prévention des risques professionnels (IPRP) est un professionnel qui a des compétences techniques ou organisationnelles. Il participe à la préservation de la santé et de la sécurité des salariés et à l’amélioration des conditions de travail dans un objectif exclusif de prévention. Les dispositions légales introduisent une distinction entre l’IPRP, employé par un SIST et l’IPRP externe (non employé par le SIST) auquel l’employeur et le SIST font appel pour des missions spécifiques.

En effet conformément à l’article L. 4644-1 du code du travail l’employeur, après avis du CHSCT (à défaut des DP), désigne un salarié compétent qui bénéficie d’une formation.
A défaut, si les compétences dans l’entreprise ne permettent pas d’organiser ces activités, il peut faire appel, après avis du CHSCT (à défaut des DP) a :

• Un IPRP appartenant au service interentreprise de santé au travail auquel il adhère.
• Un IPRP externe enregistré par la DIRECCTE qui intervient dans le cadre d’une convention qui précise les activités, les modalités d’exercice et les moyens octroyés et qui est signée (R. 4644-2 et 3 CT) soit avec l’entreprise qui en informe le service interentreprise de santé au travail (SIST), soit avec le SIST.
• L’Organisme de prévention (OPPBTP, ANACT).
• Un service de prévention de la CARSAT.
• Un conseiller en prévention de la MSA.
   

  Pour obtenir des précisions sur les conditions d’exercice des IPRP externes il convient de se référer aux articles R. 4644-1 à R. 4644-5 du code du travail. Il appartient notamment au chef d’entreprise souhaitant recourir aux services d’un IPRP externe au sein de son entreprise de :

   
• Demander l’avis du CHSCT (à défaut des DP) (Art. L. 4644-1 du code du travail)
• Vérifier que l’IPRP externe est titulaire d’un enregistrement auprès du DIRECCTE.
• Vérifier que l’IPRP enregistré dispose des compétences nécessaires à l’exercice de sa mission.
• Etablir une convention avec l’IPRP enregistré qui précise les activités, les modalités d’exercice et les moyens octroyés (Art. R. 4644-2 du code du travail
• Informer son SIST de l’intervention de l’IPRP enregistré ainsi que des résultats des études menées dans ce cadre. (Art. R. 4644-3 du code du travail)