Reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants communautaires diplômés du secteur paramédical, des professions de l’appareillage et de radiophysique médicale

1. L’étude de votre dossier :

Une fois votre dossier déposé, la DREETS en vérifie la complétude ; elle sera peut-être amenée à vous demander des éléments complémentaires (programme de formation complet ; documents relatifs à votre expérience professionnelle…).

2. Passage devant la commission régionale d’autorisation d’exercice

Lorsque votre dossier est complet, il est soumis à la commission régionale d’autorisation d’exercice (CRAE), spécialisée en fonction de la profession que vous souhaitez exercer.

Celle-ci étudie votre dossier et examinera l’ensemble de votre formation, théorique et pratique, ainsi que votre expérience professionnelle. La commission donne son avis qui peut être de :
– vous délivrer une autorisation d’exercice (AE) ;
– vous demander des compléments d’information ;
– déclarer votre dossier irrecevable ;
– vous préconiser des mesures de compensation, qui consisteront à votre choix : soit en un stage d’adaptation dans les domaines qui sont insuffisamment maîtrisés dans votre parcours (pédiatrie, neurologie, chirurgie, troubles du langage écrit…) ; sa durée peut aller jusqu’à trois ans, soit en une épreuve d’aptitude portant sur ces domaines. {{}}

3. La décision finale

Elle appartient au préfet de région (DREETS) qui décide, après avis de la commission, de la suite à donner à votre demande : Autorisation d’Exercice, irrecevabilité, mesures de compensation…

Vous serez informé(e) de cette décision par Lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).

4. Commissions nationales

a) Ces commissions nationales concernent les professions de Conseiller en génétique, Préparateur en pharmacie, Préparateur en pharmacie hospitalière.
Professions de l’appareillage et professions de radiophysique médicale : vous pouvez télécharger le document explicatif ci-dessous :

5. Cas particulier : les infirmiers généraux

Les infirmiers généraux qui bénéficient d’une reconnaissance automatique de leur diplôme (cf arrêté du 10 juin 2004 et, pour les ressortissants roumains et bulgares, cf arrêté du 7 février 2007) n’ont pas à demander d’autorisation d’exercice. Voici les démarches qu’ils doivent accomplir :

• Depuis octobre 2021, dans le cadre de la bascule des infirmiers dans le RPPS (Répertoire Partagé des Professionnels de Santé) l’autorité d’enregistrement des infirmiers n’est plus l’Agence Régionale de Santé mais l’Ordre National des Infirmiers (ONI).
  L’inscription de l’infirmier à l’ONI est une obligation légale.
  Cette obligation est inscrite dans le code de la santé publique :
  Article L4112-5 du code de la santé publique rendu applicable aux infirmiers par l’article L4311-28
  Article L4311-15 du code de la santé publique

• Ils s’inscrivent directement auprès du conseil départemental de l’ordre infirmier de leur lieu d’exercice (Coordonnées des conseils départementaux).

Ils se verront attribuer un numéro d’inscription unique et pérenne.

Vous trouverez ci-dessous les textes relatifs à la reconnaissance automatique des diplômes d’infirmiers généraux :