La Domiciliation des personnes sans domicile stable : Rapport régional 2022 sur l’activité de domiciliation 2021

| Publié le 13 janvier 2023

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Le dispositif de domiciliation permet aux personnes sans domicile stable de disposer d’une adresse administrative afin de faire valoir leurs droits civils, civiques et sociaux ; favorisant ainsi leur insertion sociale.

L’harmonisation sur le plan législatif et réglementaire (loi ALUR) permet une simplification et une meilleure accessibilité de l’offre de service. Les structures domiciliataires ont notamment l’obligation réglementaire de transmettre un rapport d’activité annuel au représentant du Préfet de département.

Depuis 2017, afin de simplifier et d’harmoniser le processus de suivi de l’activité de domiciliation, une enquête régionale dématérialisée et supervisée par la DREETS Auvergne-Rhône-Alpes a été mise en place.

Ce questionnaire actualisé annuellement permet ainsi de disposer d’indicateurs globaux d’activité. Les résultats obtenus sont la source de différents leviers d’intervention dans le cadre du pilotage régional et départemental de l’activité et permettent d’obtenir :

- des éléments statistiques pour le diagnostic régional et départemental, une phase primordiale dans l’actualisation des schémas départementaux de la domiciliation.

- le référencement des pratiques et des besoins (logiciel, formation) dans un objectif d’amélioration et d’accompagnement des structures domiciliataires, par les services de l’Etat. La mise en œuvre de DOMIFA notamment a été permise grâce à ce travail.

- l’élaboration des priorités d’actions et de pilotage, comme la formation ou le développement de DOMIFA.

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